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CHAPITRE 4 - La protection et la valorisation du patrimoine culturel immobilier
L'État peut exercer un droit de préemption lors de la vente d'une partie d'un domaine national ne
lui appartenant pas.
Par ailleurs, dans un souci de valorisation du patrimoine, l'utilisation à des fins commerciales de
l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à
l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation, qui peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat et peut faire l'objet d'une
redevance, est inutile « lorsque l'image est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de
service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche,
d'information et d'illustration de l'actualité » (C. patr., art. L. 621-42).

2 Les sites patrimoniaux remarquables
Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) ont été créés par la loi nº 2016-925 du 7 juillet 2016
relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ils se substituent aux dispositifs
de protection antérieurs : secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager (ZPPAUP) et aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).
Code du patrimoine
Art. L. 631-1. - Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers
dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue
historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.
Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages
ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur
mise en valeur.
Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique
affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine
culturel. Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne.

Exemple de sites patrimoniaux remarquables
- Les centres urbains de Marseille et Bordeaux.
- Des quartiers à Angoulême et Guérande.
- Les villages de Saint-Benoît-du-Sault et Saint-Aignan-sur-Cher.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 9
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 15
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 29
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 35
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 39
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 41
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 51
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 53
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 128
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 129
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 136
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06756-0
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