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L'ESSENTIEL

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DU DROIT DE LA CULTURE

■ Procédure de classement
Le classement au titre de site patrimonial remarquable peut être proposé par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU), par la CNPA, par les CRPA et les communes
membres d'un EPCI lorsque le projet concerne leur territoire.
Les sites patrimoniaux remarquables sont classés par décision du ministère de la Culture après avis
de la CNPA et après la réalisation d'une enquête publique organisée par le préfet.
Le classement au titre du site patrimonial remarquable ne peut en principe intervenir qu'après
l'accord de l'autorité compétente en matière de PLU si celle-ci n'est pas à l'origine de la proposition de classement. À défaut de son accord, le site patrimonial remarquable est classé par décret
en Conseil d'État après avis de la CNPA. C'est l'acte de classement qui délimite le périmètre du
SPR.

■ Effets du classement
Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables entraîne plusieurs effets. Ainsi, en
matière de politiques urbaines, les sites doivent être pris en compte dans les documents
d'urbanisme :
- soit un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ;
- soit un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) (C. patr., art. L. 631-3 et
L. 631-4).
Le classement permet également de bénéficier de l'expertise de l'architecte des bâtiments de
France, d'avantages fiscaux, ou encore d'aides pour la réalisation de travaux.
Les travaux réalisés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable sont soumis à autorisation préalable lorsqu'ils sont susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles
bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis, ou des éléments d'architecture
et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure.
Cette autorisation est soumise selon les cas à l'accord (C. patr., art. L. 632-2) ou à l'avis (C. patr.,
art. L. 632-2-1) de l'architecte des bâtiments de France. Elle peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur du site patrimonial remarquable.
En matière de communication, les collectivités territoriales peuvent utiliser le logo « site patrimonial remarquable » sur leur signalétique et sur leurs documents de communication.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 128
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 132
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 135
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