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CHAPITRE 4 - La protection et la valorisation du patrimoine culturel immobilier

■ Les fouilles archéologiques programmées
Les fouilles archéologiques programmées ont lieu en principe sur des sites archéologiques qui sont
menacés. Elles ont fondamentalement pour objectif d'apporter à la connaissance scientifique. Elles
sont soit autorisées par l'État, soit réalisées par lui-même.

a) Les fouilles autorisées par l'État
La réalisation de fouilles et de sondage « à l'effet de recherches de monuments ou d'objets
pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie » est subordonnée à l'octroi
d'une autorisation délivrée par le préfet de région dans les 2 mois suivant le dépôt de la
demande, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique (CTRA). Si le
demandeur de l'autorisation n'est pas le propriétaire du terrain sur lequel doivent être réalisées
les fouilles, le consentement écrit du propriétaire du terrain doit être joint à la demande.
La personne qui a obtenu l'autorisation réalise les fouilles sous sa responsabilité, conformément
aux prescriptions de l'autorisation et sous la surveillance d'un représentant du préfet de région.
Elle est tenue de déclarer et de conserver toute découverte de caractère mobilier ou immobilier.
L'autorisation de réaliser les fouilles peut être retirée, après avis de la CTRA :
- soit pour non-respect des prescriptions de l'autorisation ; dans ce cas, l'auteur des recherches ne
peut prétendre à une indemnité ;
- soit parce que, en raison de l'importance des découvertes, l'État choisit de poursuivre lui-même
les fouilles ou d'acquérir les terrains ; l'auteur des recherches peut alors obtenir, outre le
remboursement total de ses dépenses, une indemnité spéciale du fait de son éviction.

b) Les fouilles exécutées par l'État
Le Code du patrimoine prévoit que l'État peut procéder d'office, c'est-à-dire sans l'accord du
propriétaire, « à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire,
l'art ou l'archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas, à l'exception toutefois des terrains
attenant à des immeubles bâtis et clos de murs ou de clôtures équivalentes ». À défaut d'accord
amiable avec le propriétaire du terrain, les fouilles sont déclarées d'utilité publique par décision
du préfet de région, qui autorise l'occupation temporaire des terrains, à moins que le ministre
n'ait décidé d'évoquer le dossier. L'occupation temporaire est ordonnée par arrêté du préfet.
À l'expiration des fouilles, les lieux doivent en principe être rétablis dans le même état que celui
constaté au moment de l'occupation. Néanmoins, le ministre chargé de la culture peut décider
d'acquérir les terrains ou de poursuivre leur classement au titre des monuments historiques.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 13
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 44
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 52
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 59
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 60
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 61
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 62
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 64
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 72
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 74
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 108
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 110
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 111
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 112
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 113
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 114
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 115
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 118
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 119
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 128
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 129
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 136
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 137
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 138
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 139
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 140
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 141
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