Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 57

CHAPITRE 4 - La protection et la valorisation du patrimoine culturel immobilier

a) La propriété des biens culturels maritimes
Les biens culturels maritimes sont constitués des « gisements, épaves, vestiges ou généralement
tout bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique qui sont situés dans le
domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë » (C. patr., art. L. 532-1).
Ces biens appartiennent à l'État lorsque le propriétaire est insusceptible d'être retrouvé. Il en va de
même lorsqu'à l'issue d'un délai de 3 ans suivant la date à laquelle leur découverte a été rendue
publique, leur propriétaire n'a pas pu être retrouvé. L'inventeur d'un bien culturel maritime dont
la propriété est attribuée à l'État peut bénéficier d'une récompense dont le montant est fixé, en
fonction de l'intérêt du bien, par le directeur du Département des recherches archéologiques
subaquatiques et sous-marines (DRASSM), après avis du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA).

b) La propriété des biens archéologiques immobiliers
Il existe deux situations distinctes s'agissant de la propriété des biens archéologiques immobiliers,
selon que le bien archéologique immobilier a été mis au jour sur des terrains dont la propriété a
été acquise avant la publication de la loi nº 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie
préventive ou après celle-ci.
Pour les biens immobiliers mis au jour sur des terrains acquis avant cette date, le préfet de
région statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard de ces biens. Il peut en particulier
ouvrir une instance de classement au titre des monuments historiques. Cela a pour conséquence
de soumettre ces biens à tous les effets du classement pour une durée maximale de 12 mois à
compter de la notification au propriétaire de l'instance de classement. Si, pendant ce délai, une
décision de classement n'intervient pas, les effets produits par l'instance de classement cessent.
Les biens immobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes sur des
terrains acquis après cette date sont propriété de l'État dès leur mise au jour.

c) La propriété des biens archéologiques mobiliers
Deux situations sont à distinguer :
- les biens archéologiques mobiliers mis au jour sur des terrains dont la propriété a été acquise
avant la date d'entrée en vigueur de la loi nº 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de
la création, à l'architecture et au patrimoine ;
- les biens mis au jour sur des terrains dont la propriété a été acquise après cette date.
Les biens mobiliers mis au jour sur des terrains acquis avant cette date « sont confiés, dans
l'intérêt public, aux services de l'État chargés de l'archéologie pendant le délai nécessaire à leur

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