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CHAPITRE 5 - La protection et la valorisation du patrimoine culturel mobilier
L'attribution de l'appellation se fait, en principe, à la demande de la ou des personnes propriétaires des collections. Elle est délivrée par le ministre chargé de la culture et, le cas échéant du
ministre intéressé, après avis du Haut Conseil des musées de France (HCMF), et ce, au regard de
l'intérêt public des collections et aux garanties apportées par le demandeur. Le Code du patrimoine prévoit notamment des formalités particulières lorsque la demande émane d'une personne
morale de droit privé à but non lucratif. Dans cette hypothèse, « l'attribution de cette appellation
est subordonnée à la présentation d'un inventaire des biens composant les collections, à la justification de l'absence de sûretés réelles grevant ces biens et à la présence, dans les statuts de la
personne en cause, d'une clause prévoyant l'affectation irrévocable des biens acquis par dons et
legs ou avec le concours de l'État ou d'une collectivité territoriale à la présentation au public ».
Cependant, pour les musées nationaux, les musées classés et les musées de l'État dont le statut
est fixé par décret, l'octroi de l'appellation « Musée de France » est automatique dès l'entrée en
vigueur de la loi.
Après avis conforme du HCMF, le ministère de la Culture peut retirer l'appellation « Musée de
France » quand la conservation et la présentation des collections cessent de revêtir un intérêt
public, c'est-à-dire quand elle ne correspond plus à la définition du musée de France.
L'utilisation de l'appellation « Musée de France » est protégée. En effet, son usage par une institution ne bénéficiant pas de cette appellation est puni d'une amende de 15 000 €.
NB : Parmi les 1 218 musées de France, 82 % relèvent des collectivités territoriales ou de leur groupement, 13 % de « personnes morales de droit privé (associations ou fondations) » et 5 % de l'État.

■ Obligations et avantages liés à l'appellation
L'octroi de l'appellation « Musée de France » soumet le bénéficiaire à plusieurs obligations liées
aux missions du musée.
Dans un souci de diffusion et d'accès aux collections, les droits d'entrée dans les musées de
France doivent être fixés de manière à favoriser l'accès au public le plus large. Chaque musée de
France doit disposer, dans la même perspective, d'un service ayant en charge les actions d'accueil
du public, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles, ce service pouvant, le cas échéant,
être commun à plusieurs musées.
Afin de satisfaire aux exigences de qualité inhérente aux musées de France, le recours à des
personnels qualifiés est nécessaire, tant pour les activités scientifiques du musée que pour les
actions d'accueil du public, de diffusion, d'animation et de médiation culturelle. Dans le même

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