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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA CULTURE

objectif, les musées de France sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'État,
celui-ci pouvant « diligenter des missions d'étude et d'inspection afin de vérifier les conditions
dans lesquelles ces musées exécutent [leurs] missions ».
L'octroi de l'appellation « Musée de France » emporte un certain nombre d'avantages pour le
bénéficiaire.
En termes de communication notamment, l'appellation conduit à la mention du musée dans les
documents du ministère de la Culture, ainsi qu'à la possibilité de bénéficier d'une signalisation
routière spécifique ou encore de participer à des journées nationales de communication (par ex.
la Nuit européenne des musées...).
Elle permet également de bénéficier de subventions, du conseil et de l'expertise des services
de l'État, et d'une protection spécifique des collections.

■ Protection des collections des musées de France
La protection des collections résulte des obligations liées à l'appellation « Musée de France ».
Elle découle également de leur suivi. À cet égard, le Code du patrimoine précise que « les collections des musées de France font l'objet d'une inscription sur un inventaire. Il est procédé à leur
récolement tous les 10 ans ». L'inventaire est un document établi par la personne morale propriétaire des collections dans lequel est répertorié et numéroté tout bien qui entre dans la collection
(C. patr., art. D. 451-16 et s.). La radiation du bien de l'inventaire peut intervenir :
- si le bien est totalement détruit ;
- si l'inscription est indue ;
- si le bien est affecté à un autre musée de France de la même personne morale ;
- s'il y a un transfert de propriété du bien ;
- si le bien est déclassé.
La protection des collections des musées de France tient aussi dans le contrôle exercé sur les opérations de restauration, qui sont soumises à l'avis d'une instance scientifique et doivent être réalisées
par des personnels qualifiés. Dans l'hypothèse où la conservation d'un bien est compromise, l'État
peut, après mise en demeure du propriétaire, prendre toute mesure conservatoire nécessaire.
Enfin, la protection des collections des musées de France est assurée par le statut des biens qui la
composent. L'article L. 451-2 du Code du patrimoine dispose que « les collections des musées de
France sont imprescriptibles ». Il établit ensuite une distinction entre les collections publiques et
les collections privées.



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 12
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 20
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 41
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 128
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 129
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 136
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