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CHAPITRE 5 - La protection et la valorisation du patrimoine culturel mobilier

a) Collections publiques
Le régime des collections publiques est prévu aux articles L. 451-5 et suivants du Code du patrimoine. Celui-ci dispose que « les biens constituant les collections des musées de France
appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce
titre, inaliénables », imprescriptibles et insaisissables. Ils bénéficient donc d'un régime particulièrement protecteur.
Un bien appartenant à une collection de musée de France peut cependant être aliéné suite à son
déclassement après avis conforme de la Commission scientifique nationale des collections
(CSNC). Certains biens ne sont cependant pas susceptibles d'être déclassés. Il s'agit des biens
incorporés dans les collections publiques par dons et legs ou, pour les collections ne relevant pas
de l'État, ceux qui ont été acquis avec l'aide de l'État ; l'objectif étant de rassurer les donateurs.
Il existe cependant une exception à la nécessité de déclassement pour transférer la propriété
d'un bien culturel appartenant à une personne publique.
Code du patrimoine
Art. L. 125-1. - Une personne publique, après approbation de l'autorité administrative compétente, peut
transférer à titre gratuit à une autre personne publique, sans déclassement préalable, la propriété d'un bien
culturel mobilier ou d'un ensemble de biens culturels appartenant à son domaine public [...], pour la
meilleure conservation des biens ou pour un autre motif d'intérêt général.
Ce transfert ne peut porter sur les archives publiques, les biens donnés ou légués à la personne publique
lorsque le donateur ou le testateur s'est opposé dans l'acte de donation ou le testament à une substitution
de gratifiés ou les biens remis à l'État en application des articles 1131 et 716 bis du Code général des impôts
[articles relatifs à certaines exonérations des droits de mutation].
Lorsque le projet de transfert porte sur tout ou partie de collections affectées à un musée de France, il suit la
procédure prévue à l'article L. 451-8 [c'est-à-dire la soumission à l'avis du HCMF].
Le cessionnaire s'engage préalablement à affecter le bien ou l'ensemble de biens transférés dans son
domaine public à un musée de France ou à un autre service public culturel accessible au public qu'il
administre ou contrôle et à en assurer la conservation et la mise en valeur sous le contrôle scientifique et
technique des services compétents de l'État.
La procédure de transfert, l'autorité administrative compétente ainsi que les modalités du contrôle
scientifique et technique sont définies par décret en Conseil d'État.

Lorsque le propriétaire des collections d'un musée de France vend un bien déclassé, il doit en
informer l'État qui peut choisir de s'en porter acquéreur (C. patr., art. L. 451-6).

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 23
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 33
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 42
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 52
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 60
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 62
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 105
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 108
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 109
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 110
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 111
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 112
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 113
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 115
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 116
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 117
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 118
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 119
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 123
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 128
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 136
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