Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 68

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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA CULTURE

- par courrier électronique sans frais, si le document est disponible sous forme électronique ;
- par la publication en ligne des informations, si elles ne sont pas réservées à l'intéressé.
Des délais spéciaux de 25, 50, 75 et 100 ans sont cependant prévus pour certaines catégories de
documents.
Code du patrimoine
Art. L. 213-2 [extraits] - I. - Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un
délai de :
1º Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier :
a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du gouvernement
et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite des relations extérieures, à la
monnaie et au crédit public, au secret des affaires, à la recherche par les services compétents des infractions
fiscales et douanières [...] ;
3º Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier,
pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts
fondamentaux de l'État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'État, à la sécurité
publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents
mentionnés aux 4º et 5º. Le même délai s'applique aux documents qui portent une appréciation ou un
jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui
font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter
préjudice. [...]
4º Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le
dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus
bref : [...]
b) Pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ;
c) Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions
particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice ;
d) Pour les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ;
e) Pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de leur clôture ;
5º Cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un
délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les
documents mentionnés au 4º qui se rapportent à une personne mineure.
Les mêmes délais s'appliquent aux documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense
nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément
désignées ou facilement identifiables. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées
par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des
dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la
communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.
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