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CHAPITRE 5 - La protection et la valorisation du patrimoine culturel mobilier
Des dispositions particulières complémentaires régissent le versement des documents d'archives
publiques émanant du président de la République, du Premier ministre et des autres membres du
gouvernement.
À titre dérogatoire, une personne peut être autorisée, à sa demande, à consulter les documents d'archives avant l'expiration des délais spéciaux (ci-dessus) dans la mesure où l'intérêt
qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive
aux intérêts que la loi a entendu protéger. C'est dans ce cadre que le Conseil d'État, dans un
arrêt du 12 juin 2020 (cnos 422327 et 431026) concernant les archives du Président Mitterrand
sur le Rwanda, a autorisé un chercheur à avoir accès aux archives présidentielles relatives au
Rwanda, annulant de ce fait le refus qui lui avait été opposé par l'Administration. La juridiction a
en effet considéré que la consultation anticipée de ces archives ne conduit pas à « porter une
atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, en particulier le secret des délibérations du pouvoir exécutif, la conduite des relations extérieures et les intérêts fondamentaux de
l'État dans la conduite de la politique extérieure ».
NB : Certaines archives publiques ne sont pas communicables. Il s'agit de celles qui permettraient de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes de destruction massive.

■ Les archives privées
Le Code du patrimoine définit négativement les archives privées comme les archives qui ne sont
pas des archives publiques.
Ces archives peuvent faire l'objet d'une protection spécifique. Elles peuvent être classées comme
archives historiques si elles présentent un intérêt public pour des raisons historiques. Les archives
privées classées demeurent privées. Le classement n'emporte pas transfert de la propriété des
documents classés à l'État.
NB : Les archives issues de fonds privés entrées dans les collections publiques par acquisition à
titre onéreux, don, dation ou legs font partie du domaine public mobilier de la personne
publique propriétaire.

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