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L'ESSENTIEL

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DU DROIT DE LA CULTURE

a) Procédure de classement
L'initiative de la procédure de classement comme archives historiques appartient au propriétaire
des archives, au ministre chargé de la culture et, dans la limite de leurs compétences, aux ministres
des Affaires étrangères et de la Défense.
Lorsque l'initiative du classement vient du propriétaire des archives, le classement est prononcé par
arrêté du ministre chargé de la culture après avis l'avis du Conseil supérieur des archives (CSA).
Lorsque le ministre de la Culture a l'initiative de la procédure de classement, il notifie sa proposition de classement au propriétaire des archives. Sans opposition de sa part, le ministre prononce le
classement par arrêté. En cas d'opposition du propriétaire, le Conseil supérieur des archives est
saisi pour avis et le ministre peut alors décider de procéder au classement d'office des archives.
Le classement d'office est alors prononcé par décret sur avis conforme du Conseil d'État et peut,
le cas échéant, donner lieu au paiement d'une indemnité pour le préjudice susceptible d'en
résulter. Une procédure similaire existe quand l'initiative émane du ministre des Affaires étrangères
ou du ministre de la Défense.
Il est possible de procéder au déclassement d'archives classées, à l'initiative du propriétaire ou de
la direction des Archives de France (DAF), par une décision prise dans les mêmes formes que la
décision de classement.

b) Effets du classement
Le classement comme archives historiques emporte plusieurs conséquences, notamment :
- les archives classées sont imprescriptibles ;
- les archives classées doivent être présentées aux agents exerçant le contrôle scientifique et technique sur les archives, à leur demande ;
- le projet d'aliénation ou de déplacement des archives classées doit être porté à la connaissance
de l'administration des archives, de même que les aliénations ou transmissions par voie de
succession, de partage, de donation ou de legs ;
- les travaux sur les archives classées sont réalisés avec l'autorisation de l'administration des
archives et sous son contrôle ;
- la destruction des archives classées est interdite, tout comme, en principe, leur exportation.
Les archives classées bénéficient également d'une protection pénale. Leur aliénation sans
informer le nouvel acquéreur de leur classement, leur déplacement sans prévenir l'administration
des archives ou le refus de leur présentation aux agents accrédités sont par exemple punis de
30 000 € d'amende. L'aliénation d'archives privées et la vente d'archives privées dans une vente
publique, sans en avoir informé l'Administration, sont punies en principe de 45 000 € d'amende.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 23
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 28
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 31
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 39
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 43
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 136
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