Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 71

CHAPITRE 5 - La protection et la valorisation du patrimoine culturel mobilier

4 Les documents patrimoniaux des bibliothèques
Les documents patrimoniaux sont les biens conservés par les bibliothèques relevant d'une
personne publique qui présentent un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de
l'archéologie, de la science ou de la technique (C. patr., art. R. 311-1).
Il s'agit en particulier des documents rares et précieux et des exemplaires identifiés des documents
devant faire l'objet d'un dépôt légal dans le but de constituer une mémoire nationale.
Les documents patrimoniaux font partie du domaine public mobilier de la personne publique
propriétaire. Ils sont donc soumis à son régime juridique. De ce fait, ils sont notamment imprescriptibles, insaisissables, et en principe inaliénables.
L'aliénation des documents patrimoniaux est normalement subordonnée à une procédure préalable de déclassement. Le déclassement de documents patrimoniaux appartenant aux collectivités
territoriales ou leurs groupements ne peut intervenir qu'après avis du préfet de région à l'organe
exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement dans un délai de 3 mois. À l'expiration de
ce délai, l'avis est réputé favorable. Le transfert de propriété de documents patrimoniaux
appartenant à une collectivité territoriale (ou à un groupement) à destination d'une
autre collectivité territoriale est cependant possible sans déclassement préalable, sous
conditions, pour leur meilleure conservation ou pour un autre motif d'intérêt général. Ce transfert, à titre gratuit, doit faire l'objet d'une approbation du préfet de région. La collectivité bénéficiaire s'engage à affecter les documents patrimoniaux à un musée de France ou à un autre service
public culturel accessible au public qu'elle administre ou contrôle. Elle veille à ce que les nouvelles
conditions de leur conservation et de leur protection soient au moins aussi favorables que celles
qui leur étaient appliquées avant le transfert.
Les documents patrimoniaux des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent faire
l'objet de prêts et de dépôts hors de la bibliothèque où ils sont conservés. Ces derniers sont
autorisés par l'exécutif de la collectivité après vérification des garanties de sécurité et de conservation prévues pour le transport, l'exposition et la communication.
La réalisation des projets de restauration des documents patrimoniaux est subordonnée à
l'autorisation du préfet de région quand il s'agit de documents appartenant à l'État, au-delà d'un
certain montant. Pour les documents appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, les travaux ne peuvent débuter avant l'obtention de son avis. Le préfet de région dispose
d'un délai de 3 mois pour se prononcer. En cas de silence, à l'issue de ce délai, l'autorisation est
réputée accordée ou l'avis favorable.

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