Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 72

L'ESSENTIEL

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DU DROIT DE LA CULTURE

Les collectivités territoriales ou leurs groupements sont tenus d'informer le préfet de région de
tout sinistre, soustraction ou détournement affectant un document patrimonial conservé dans
leur bibliothèque.

5 Le dépôt légal
Le dépôt légal a été institué par l'ordonnance de Montpellier du 28 décembre 1537. Initialement
conçu comme un outil de contrôle des écrits imprimés dans et hors de son royaume par le roi, il
joue désormais un rôle fondamental dans la politique culturelle. Il doit en effet permettre :
- la collecte et la conservation des documents qui y sont soumis ;
- la constitution et la diffusion de bibliographies nationales ;
- la consultation des documents.
Son régime juridique est désormais codifié dans le Code du patrimoine (C. patr., art. L. 131-1 et s.
et R. 131-1 et s.).
Le dépôt légal est le dépôt obligatoire :
- des documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias,
quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion dès lors qu'ils
sont mis à la disposition d'un public ;
- des logiciels et des bases de données dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la
diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support ;
- des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une
communication au public par voie électronique.
La mise à disposition du public, qui conditionne le dépôt légal, est entendue, pour les documents, comme toute communication, diffusion ou représentation, quels qu'en soient le procédé
et le public destinataire, dès lors que ce dernier excède le cercle de famille. Elle consiste, pour les
logiciels, en la mise en vente, la location, ou la distribution, même gratuite.
La soustraction volontaire à l'obligation de dépôt légal est punie d'une amende de 75 000 €.
Le dépôt légal consiste en la remise du document en un nombre limité d'exemplaires. Ses
modalités de mise en œuvre dépendent de la nature du document. Le nombre d'exemplaires à
déposer varie (par ex. un pour les documents imprimés, graphiques et photographiques et en principe deux pour les logiciels et bases de données) et l'obligation incombe à différentes personnes. Il
existe enfin plusieurs organismes dépositaires chargés de la collecte, de la conservation et de la
mise à disposition des documents pour en permettre la consultation encadrée (c'est-à-dire sous



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 18
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 128
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 129
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 136
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 137
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