Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 73

CHAPITRE 5 - La protection et la valorisation du patrimoine culturel mobilier
réserve des secrets protégés par la loi, conformément à la législation sur la propriété intellectuelle
et de manière compatible avec leur conservation).
Code du patrimoine
Art. L. 132-2. - L'obligation de dépôt [...] incombe aux personnes suivantes :
a) Celles qui éditent ou importent des documents imprimés, graphiques ou photographiques ;
b) Celles qui impriment les documents mentionnés au a ci-dessus ;
c) Celles qui éditent, produisent ou importent des logiciels ou des bases de données ;
d) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui commandent et celles qui
importent des phonogrammes ;
e) Celles qui produisent des documents cinématographiques et, en ce qui concerne les documents
cinématographiques importés, celles qui les distribuent, quelle que soit la nature du support sur lequel ils
sont fixés, ainsi que celles qui éditent et importent des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
consistant dans la reproduction de documents cinématographiques ;
f) Les services de radio et de télévision [...] ;
g) Les personnes qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui commandent et celles
qui importent des vidéogrammes autres que ceux qui sont mentionnés au e ci-dessus et que ceux qui sont
télédiffusés sans faire l'objet par ailleurs d'une exploitation commerciale ;
h) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et celles qui importent des documents
multimédias ;
i) Celles qui éditent ou produisent en vue de la communication au public par voie électronique [...] des
signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature.
Sont réputés importateurs au sens du présent article ceux qui introduisent sur le territoire national des
documents édités ou produits hors de ce territoire.

Les organismes dépositaires du dépôt légal sont :
- la Bibliothèque nationale de France (BnF) pour le dépôt de certains documents imprimés, graphiques et photographiques et le dépôt des logiciels et des bases de données, des phonogrammes,
vidéogrammes et documents multimédias, des services de communication au public par voie
électronique ;
- l'Institut national de l'audiovisuel (INA) pour le dépôt légal des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés ;
- le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour le dépôt de certains vidéogrammes et documents cinématographiques destinés à une première exploitation en salle de
spectacle cinématographique ;
- les bibliothèques habilitées par arrêté du ministre chargé de la culture pour le dépôt légal de
certains documents imprimés, graphiques et photographiques.

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