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CHAPITRE 5 - La protection et la valorisation du patrimoine culturel mobilier
réserve des secrets protégés par la loi, conformément à la législation sur la propriété intellectuelle
et de manière compatible avec leur conservation).
Code du patrimoine
Art. L. 132-2. - L'obligation de dépôt [...] incombe aux personnes suivantes :
a) Celles qui éditent ou importent des documents imprimés, graphiques ou photographiques ;
b) Celles qui impriment les documents mentionnés au a ci-dessus ;
c) Celles qui éditent, produisent ou importent des logiciels ou des bases de données ;
d) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui commandent et celles qui
importent des phonogrammes ;
e) Celles qui produisent des documents cinématographiques et, en ce qui concerne les documents
cinématographiques importés, celles qui les distribuent, quelle que soit la nature du support sur lequel ils
sont fixés, ainsi que celles qui éditent et importent des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
consistant dans la reproduction de documents cinématographiques ;
f) Les services de radio et de télévision [...] ;
g) Les personnes qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui commandent et celles
qui importent des vidéogrammes autres que ceux qui sont mentionnés au e ci-dessus et que ceux qui sont
télédiffusés sans faire l'objet par ailleurs d'une exploitation commerciale ;
h) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et celles qui importent des documents
multimédias ;
i) Celles qui éditent ou produisent en vue de la communication au public par voie électronique [...] des
signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature.
Sont réputés importateurs au sens du présent article ceux qui introduisent sur le territoire national des
documents édités ou produits hors de ce territoire.

Les organismes dépositaires du dépôt légal sont :
- la Bibliothèque nationale de France (BnF) pour le dépôt de certains documents imprimés, graphiques et photographiques et le dépôt des logiciels et des bases de données, des phonogrammes,
vidéogrammes et documents multimédias, des services de communication au public par voie
électronique ;
- l'Institut national de l'audiovisuel (INA) pour le dépôt légal des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés ;
- le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour le dépôt de certains vidéogrammes et documents cinématographiques destinés à une première exploitation en salle de
spectacle cinématographique ;
- les bibliothèques habilitées par arrêté du ministre chargé de la culture pour le dépôt légal de
certains documents imprimés, graphiques et photographiques.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 44
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 45
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 46
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 47
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 50
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 52
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 53
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 54
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 55
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 56
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 57
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 58
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 59
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 60
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 62
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 63
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 64
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 67
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 68
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 69
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 70
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 71
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 72
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 73
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 74
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 75
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 76
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 77
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 78
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 79
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 80
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 81
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 82
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 83
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 84
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 85
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 86
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 87
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 88
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 91
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 92
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 93
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 101
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 102
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 103
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 104
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 105
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 106
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 107
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 108
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 109
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 110
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 111
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 112
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 113
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 114
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 115
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 116
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 117
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 118
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 119
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 128
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 129
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 136
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 137
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 138
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 139
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 140
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 141
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 142
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 143
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 144
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 145
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 146
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 147
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 148
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 149
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 150
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 151
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 152
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 153
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06910-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09221-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09164-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07462-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07144-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07714-9
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