Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 78

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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA CULTURE

■ La protection internationale
La protection internationale du patrimoine culturel immatériel résulte de la sélection et de la valorisation des bonnes pratiques de sauvegarde et de l'inscription sur deux listes :
- la Liste de sauvegarde urgente du patrimoine culturel immatériel ;
- la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel.
Les critères et les modalités d'inscription sur ces listes sont explicités dans les directives opérationnelles pour la mise en œuvre de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (par ex., v. ci-dessous pour la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel).
Procédure d'inscription sur la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel
(source : https://ich.unesco.org/fr/procedure-d-inscriptions-00809)
Critères
Dans les dossiers de candidature, il est demandé à l'(aux) État(s) partie(s) soumissionnaires de démontrer
qu'un élément proposé pour l'inscription sur la Liste représentative répond à l'ensemble des critères
suivants :
* R. 1 L'élément est constitutif du patrimoine culturel immatériel tel que défini à l'article 2 de la Convention.
* R. 2 L'inscription de l'élément contribuera à assurer la visibilité, la prise de conscience de l'importance du
patrimoine culturel immatériel et à favoriser le dialogue, reflétant ainsi la diversité culturelle du monde
entier et témoignant de la créativité humaine.
* R. 3 Des mesures de sauvegarde qui pourraient permettre de protéger et de promouvoir l'élément sont
élaborées.
* R. 4 L'élément a été soumis au terme de la participation la plus large possible de la communauté, du
groupe ou, le cas échéant, des individus concernés et avec leur consentement libre, préalable et éclairé.
* R. 5 L'élément figure dans un inventaire du patrimoine culturel immatériel présent sur le territoire de(s) (l')
État(s) partie(s) soumissionnaire(s), tel que défini dans l'article 11 et l'article 12 de la Convention.
Calendrier et procédures
Phase 1 : Préparation et soumission
31 mars année 1
Date limite à laquelle les candidatures doivent avoir été reçues par le Secrétariat. Les candidatures reçues
après cette date sont examinées au cycle suivant.
30 juin année 1
Date limite à laquelle le Secrétariat a traité les dossiers, y compris l'enregistrement et l'accusé de réception.
Si un dossier est incomplet, l'État partie sera invité à le compléter.
30 septembre année 1
Date limite à laquelle les informations manquantes requises pour compléter le dossier, si nécessaire, doivent
être soumises par l'État partie au Secrétariat. Les dossiers restés incomplets sont retournés aux États parties
qui peuvent les compléter pour un prochain cycle.

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https://ich.unesco.org/fr/procedure-d-inscriptions-00809

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 25
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 44
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 45
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 46
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 47
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 50
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 52
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 53
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 54
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 55
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 56
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 57
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 58
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 59
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 60
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 61
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 62
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 63
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 64
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 70
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 71
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 72
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 73
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 74
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 110
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 113
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 114
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 115
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 117
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 119
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 125
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 128
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 129
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 136
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 142
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