Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 82

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L'ESSENTIEL

DU DROIT DE LA CULTURE

-----------------------------------------------------------------------------------------mentionné à l'article L. 121-6 du Code de l'éducation et en favorisant l'implication des artistes dans le cadre
de leur activité professionnelle ;
10º Favoriser une politique de mise en accessibilité des œuvres en direction du public en situation de
handicap et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives et indépendantes visant à favoriser
l'accès à la culture et aux arts pour les personnes en situation de handicap ainsi que leur contribution à la
création artistique et culturelle ;
11º Favoriser l'accès à la culture dans le monde du travail ;
12º Soutenir les artistes, les auteurs, les professionnels, les personnes morales et les établissements de droit
public ou de droit privé, bénéficiant ou non d'un label, qui interviennent dans les domaines de la création,
de la production, de la diffusion, de l'enseignement artistique et de la recherche, de l'éducation artistique et
culturelle, de l'éducation populaire et de la sensibilisation des publics et, à cet effet, s'assurer, dans l'octroi
de subventions, du respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des artistes et des
auteurs ;
13º Garantir la transparence dans l'octroi des subventions publiques à des personnes morales publiques et
privées intervenant en faveur de la création artistique et une évaluation régulière et partagée des actions
menées ;
14º Contribuer au développement et au soutien des initiatives portées par le secteur associatif, les lieux
intermédiaires et indépendants, les acteurs de la diversité culturelle et de l'égalité des territoires ;
15º Encourager les actions de mécénat des particuliers et des entreprises en faveur de la création artistique
et favoriser le développement des actions des fondations reconnues d'utilité publique qui accompagnent la
création ;
16º Promouvoir la circulation des œuvres sur tous les territoires, la mobilité des artistes et des auteurs ainsi
que la diversité des expressions culturelles, et favoriser les échanges et les interactions entre les cultures,
notamment par la coopération artistique internationale ;
17º Contribuer à la formation initiale et continue des professionnels de la création artistique, à la mise en
place de dispositifs de reconversion professionnelle adaptés aux métiers artistiques ainsi qu'à des actions
visant à la transmission des savoirs et savoir-faire au sein des et entre les générations ;
18º Contribuer au développement et à la pérennisation de l'emploi, de l'activité professionnelle et des
entreprises des secteurs artistiques, au soutien à l'insertion professionnelle et à la lutte contre la précarité
des auteurs et des artistes ;
19º Participer à la préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d'art ;
20º Favoriser une juste rémunération des créateurs et un partage équitable de la valeur, notamment par la
promotion du droit d'auteur et des droits voisins aux niveaux européen et international ;
21º Entretenir et favoriser le dialogue et la concertation entre l'État, l'ensemble des collectivités publiques
concernées, les organisations professionnelles, le secteur associatif, les acteurs du mécénat et l'ensemble
des structures culturelles et leurs publics.
Dans l'exercice de leurs compétences, l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que
leurs établissements publics veillent au respect de la liberté de programmation artistique.
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