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L'ESSENTIEL

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DU DROIT DE LA CULTURE

2 L'achat « d'œuvres »
L'achat d'œuvres constitue un moyen traditionnel de soutien à la création artistique par les
personnes publiques, qui jouent alors un rôle de mécène. Il est depuis toujours objet de polémique, du fait de la suspicion qui pèse sur le représentant de la personne publique acquisitrice
de privilégier ses goûts privés malgré l'apparente objectivité du choix de l'achat.
L'achat « d'œuvres » recouvre en réalité plusieurs hypothèses distinctes, notamment le « 1 %
culturel » et le marché de création ou d'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique.

■ Le 1 % culturel
L'obligation de décoration des constructions publiques trouve son origine dans l'arrêté du 18 mai
1951 d'utilisation des crédits pour des travaux de décoration dans les bâtiments d'enseignement
pris par le ministre chargé de l'éducation nationale. Celui-ci pose le principe selon lequel 1 % du
montant de l'investissement portant sur certaines constructions des personnes publiques doit être
consacré à des travaux de décoration. Le régime juridique du 1 % culturel est désormais fixé par
un décret de 2002 (D. nº 2002-677, 29 avr. 2002), qui en détermine l'étendue, et par le Code de
la commande publique, qui précise les conditions de passation des contrats permettant de satisfaire cette obligation.
Décret nº 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration
des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés
ayant pour objet de satisfaire à cette obligation
Art. 1er. - Les opérations immobilières ayant pour objet la construction et l'extension de bâtiments publics
ou la réalisation de travaux de réhabilitation dans le cas d'un changement d'affectation, d'usage ou de
destination de ces bâtiments donnent lieu à l'achat ou à la commande d'une ou de plusieurs
réalisations artistiques destinées à être intégrées dans l'ouvrage ou ses abords. [...]
Art. 2. - Le montant, toutes taxes comprises, des sommes affectées au respect de l'obligation mentionnée à
l'article 1er est égal à 1 % du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux, tel qu'il est établi par
le maître d'œuvre à la remise de l'avant-projet définitif. Il ne peut excéder deux millions d'euros. Le coût
prévisionnel qui sert de base à ce calcul ne comprend pas les dépenses de voirie et réseaux divers ni celles
d'équipement mobilier.

Cette obligation s'applique aux opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'État ou par
ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et les



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