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CHAPITRE 7 - L'aide à la création artistique
établissements publics de santé. Les constructions dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les
collectivités territoriales ou leurs groupements y sont également soumises.
Le régime de passation du marché de décoration des constructions publiques, afin de satisfaire
aux obligations de mise en concurrence, dépend notamment de son montant, inférieur ou
supérieur aux seuils européens, et de son objet, commande d'une (ou plusieurs) réalisation(s) artistique(s) à créer ou achat d'une (ou plusieurs) réalisation(s) artistique(s) existant(s) (CCP, art.
L. 2172-2 et R. 2172-7 à R. 2172-19).
Exemples d'œuvres réalisées dans le cadre du 1 %
- Les Limites insaisissables, de Philippe Cazal, 2002, Université de Montpellier II.
- Classique T, de Cécile Bart, 2005, Direction régionale des affaires culturelles de Midi-Pyrénées à Toulouse.
- Le Dégel, d'Olivier Nottellet, 2006, Maison commune emploi formation (MCEF) et École de
la deuxième chance (E2C) à Toulouse...

■ Marché de création ou d'acquisition d'une œuvre d'art ou
d'une performance artistique unique

Les personnes publiques peuvent passer un marché dont l'objet est la création ou l'acquisition
d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique, en dehors de l'obligation du 1 %
culturel. Ce contrat peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables puisque
la fourniture ou le service ne peut être fourni que par un opérateur économique déterminé, l'artiste concerné (CCP, art. R. 2122-3).
Dans cette hypothèse, la personne publique contractante est cependant tenue par les principes
inhérents à la commande publique - égalité de traitement des candidats, liberté d'accès et de
transparence des procédures -, ces derniers permettant d'assurer l'efficacité de la commande
publique et la bonne utilisation des deniers publics (CCP, art. L. 3).
NB : Au sens du Code de la commande publique, « Un marché est un contrat conclu par un
ou plusieurs acheteurs soumis au code [en particulier les personnes morales de droit public]
avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de
travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent »
(CCP, art. L. 1111-1).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 20
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 126
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 128
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la culture - 1re - 133
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