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CHAPITRE 7 - L'aide à la création artistique
Les conditions d'accès au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle sont fixées
dans les annexes 8 et 10 du règlement d'assurance chômage, lui-même annexé au décret du
nº 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (qui abroge, au
1er novembre 2019, l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses
textes associés).
Bénéficient du régime juridique des intermittents du spectacle au titre de l'annexe 8 du règlement d'assurance chômage, les ouvriers et techniciens engagés par contrat à durée déterminée
dont l'employeur exerce une activité dans les secteurs suivants :
- production audiovisuelle ;
- production cinématographique ;
- édition d'enregistrements sonores ;
- prestations techniques au service de la création et de l'événement ;
- radiodiffusion ;
- spectacle vivant privé et spectacle vivant subventionné.
Les artistes du spectacle - notamment les artistes lyriques, les artistes dramatiques, les artistes
chorégraphiques, les metteurs en scène, les artistes de cirque, etc. - bénéficient du régime d'intermittence des intermittents du spectacle engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée au titre de l'annexe 10 du règlement d'assurance chômage.
Pour bénéficier de l'allocation, l'intermittent doit justifier, en principe, d'au moins 507 heures de
travail ou d'heures assimilées au cours des 12 mois qui précèdent la fin du contrat de travail prise
en considération pour l'ouverture de droits. Le nombre d'heures peut être majoré de 42 heures
par période de 30 jours en cas de réadmission.
La période d'indemnisation repose sur le principe de la date anniversaire. Celle-ci est fixée au
terme d'un délai de 12 mois (365 jours) à compter de la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits. Le montant de l'indemnisation est calculé sur la base d'une allocation journalière qui repose sur les rémunérations pendant la période travaillée, sur le nombre
d'heures travaillées et sur un montant minimal d'allocation journalière.
En 2018, l'emploi des intermittents du spectacle concerne 274 000 salariés et génère 2,4 milliards
d'euros de masse salariale pour un total de 110 millions d'heures travaillées. 109 000 employeurs
relèvent du champ d'application des annexes 8 et 10 de l'assurance chômage (source : www.poleemploi.org/statistiques-analyses/entreprises/emploi-intermittents-du-spectacl.html).

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http://www.pole http://www.emploi.org/statistiques-analyses/entreprises/emploi-intermittents-du-spectacl.html

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