Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 100

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DU TRAVAIL

pour commettre ces faits, l'intéressé avait outrepassé les pouvoirs hiérarchiques qui lui
avaient été dévolus par son employeur et qu'il avait de la sorte terni l'image de la
compagnie auprès de ses autres salariés22.
L'action civile peut être exercée par les ayants cause de la victime dans la mesure où
cette action fait partie de son patrimoine. Dans ce cas, ils agissent à titre héréditaire.
Dans l'hypothèse où ils ont subi un préjudice personnel, ils agissent à titre personnel,
en leur nom propre. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a accueilli favorablement l'action civile exercée à titre personnel par l'épouse d'un salarié victime de
harcèlement moral qui s'était suicidé, considérant qu'elle avait subi un préjudice
personnel - répercussion que le harcèlement moral avait pu avoir sur sa vie de couple -
en lien direct avec le délit de harcèlement moral23.
Parce qu'ils n'ont pas personnellement subi le dommage issu de l'infraction, ne sont pas
autorisés à exercer l'action civile devant les juridictions pénales à raison précisément de
son caractère personnel :
- les créanciers de la victime ;
- les cessionnaires ;
- les tiers subrogés : il s'agit des personnes qui ont payé à la victime la réparation du
dommage. Pour cette catégorie, cependant, de nombreuses exceptions existent.
Peut ainsi agir par le biais de l'action civile :
* l'employeur par voie d'intervention pour réclamer au prévenu le remboursement
des salaires et accessoires du salaire maintenu pendant la période d'inactivité
consécutive à l'événement dommageable touchant son salarié24,
* l'État et les collectivités publiques lorsqu'ils ont versé des prestations (pensions)
suite au décès, à l'infirmité ou à la maladie d'un agent public ou fonctionnaire
du fait d'une infraction (L. nº 86-634, 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires, art. 11),
* l'assureur de la victime mais uniquement lorsque l'infraction consiste en un homicide ou des blessures involontaires,
* la caisse de sécurité sociale ayant fourni les prestations et indemnités à la victime à
condition que la victime directe elle-même ait agi devant une telle juridiction,
* le Fonds de garantie automobile.

b) L'action civile des personnes morales, spécificités
À l'image des personnes physiques, les personnes morales de droit privé ou de droit
public, françaises ou étrangères, ont le pouvoir d'exercer l'action civile, si elles justifient
d'un préjudice personnel et direct.
Mais lorsque le préjudice invoqué découle de l'atteinte à l'intérêt collectif dont une
personne morale assure la défense (syndicats, CSE, associations, etc.), la question se
pose en des termes différents puisque le préjudice n'est pas personnel. Il convient ici de
distinguer la personne morale dont il s'agit.
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22. Cass. crim., 14 nov. 2017, nº 16-85161 : Bull. crim., nº 252.
23. Cass. crim., 5 févr. 2013, nº 11-89125.
24. Cass. crim., 30 juin 2009, nº 08-88118.

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