Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 101

CHAPITRE 6 - La mise en mouvement des poursuites

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1. L'action civile des groupes professionnels
Les syndicats professionnels
L'article L. 2132-3 du Code du travail prévoit que les syndicats professionnels « ont le
droit d'agir en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits
réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect
à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ». Cette possibilité est
ouverte même si le syndicat n'est pas représentatif25.
Est ainsi recevable l'action civile d'un syndicat d'employeurs pour atteinte aux règles sur
le repos dominical (C. trav., anc. art. L. 221-5, devenu art. L. 3132-3) commis par
certains commerçants qui employaient irrégulièrement des salariés le dimanche,
rompant ainsi l'égalité au préjudice de ceux qui exerçaient la même activité en respectant la règle légale et portant ainsi atteinte à l'intérêt collectif de la profession26.
L'article 2-21-1 du Code de procédure pénale ouvre l'action civile aux syndicats professionnels de la branche concernée pour les infractions de travail dissimulé définies au
livre II de la huitième partie du Code du travail et ce, même si l'action publique n'a pas
encore été mise en mouvement.

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Les ordres professionnels et organismes assimilés

Ils sont chargés d'assurer la dignité de la profession et ont, comme les syndicats professionnels, la faculté de se constituer partie civile pour défendre les intérêts de leur
profession.
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Les instances représentatives du personnel

En cas de préjudice personnel subi par une instance représentative du personnel, cette
dernière a seule la qualité pour exercer l'action civile. Mais l'action civile ne peut être
exercée ni par un syndicat, ni par un délégué syndical agissant en son nom propre27.
Elle ne peut pas plus être exercée par une personne physique victime d'un accident du
travail qui se prévaut de la violation des dispositions légales relatives à l'obligation de
réunir le CHSCT28.
Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, le comité social et économique est
doté de la personnalité civile (C. trav., art. L. 2315-23). À ce titre, il dispose de la possibilité d'ester en justice. Il pourra le faire y compris devant les juridictions pénales par le
biais de l'action civile, à condition, dans ce dernier cas, d'apporter la preuve, conformément à l'article 2 alinéa 1 du Code de procédure pénale, du préjudice direct et personnel
subi du fait d'une infraction.
La jurisprudence arrêtée pour les anciennes instances représentatives du personnel a
apporté certaines précisions qui devraient être reprises pour l'avenir à l'endroit du
comité économique et social. On précisera ainsi que pour agir en justice, une instance
représentative du personnel doit mandater l'un de ses membres, que les faits visés par
ce mandat doivent être clairement énoncés29 et être antérieurs audit mandat30.
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25.
26.
27.
28.
29.
30.

Cass. crim., 31 janv. 2012, nº 11-84113 : Bull. crim., nº 31.
Cass. ass. plén., 7 mai 1993, nº 91-12611 et nº 91-12704 : Bull. civ. ass. plén., nº 10.
Cass. crim., 31 oct. 2017, nº 16-81312.
Cass. crim., 17 oct. 2017, nº 16-84541.
Cass. crim., 28 oct. 2014, nº 14-81853 : Bull. crim., nº 220 : pour un CHSCT.
Cass. crim., 3 janv. 2006, nº 05-80443 : pour un comité d'entreprise.

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