Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 129

CHAPITRE 8 - Les atteintes à la santé et à la sécurité au travail

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1) La condition préalable : une obligation particulière de sécurité ou
de prudence imposée par la loi ou le règlement31
Trois conditions doivent ici être réunies :
- une loi ou un règlement prévoyant une obligation : la loi est celle du Parlement. Le terme « règlement » doit être entendu au sens constitutionnel du terme.
Il recouvre ainsi les actes des autorités administratives à caractère général et
impersonnel32, ce qui exclut les règlements émanant d'autorités privées et les actes
administratifs à caractère non réglementaire ;
- une obligation de sécurité ou de prudence : c'est ici l'objet de l'obligation
méconnue qui doit être analysé. Si les notions de sécurité ou de prudence sont relativement larges, le juge ne peut cependant se dispenser d'en vérifier le contenu afin
de rentrer en voie de condamnation. Or, toute obligation ne vise pas systématiquement des objectifs de sécurité ou de prudence. Ainsi, une obligation interdisant de
travailler au-delà d'un certain nombre d'heures par jour qui, à certaines conditions,
peut être levée sur autorisation n'est pas une obligation de sécurité33 ;
- une obligation « particulière » : l'obligation violée doit être spécifique, c'est-à-dire
précise et imposée à un individu, un professionnel donné, ou encore dans le cadre
d'une activité déterminée. A contrario, la violation d'une obligation générale consistant en un devoir général ne peut fonder une telle incrimination. En matière
d'hygiène et de sécurité, le Code du travail recèle un nombre important de textes
détaillés répondant à la condition du caractère particulier de l'obligation de sécurité
ou de prudence. La chambre criminelle de la Cour de cassation semble considérer
qu'il existe au sein des obligations particulières de sécurité ou de prudence existant
dans le cadre du travail des obligations « objectives, immédiatement perceptibles et
clairement applicables sans faculté d'appréciation personnelle du sujet »34.

2) L'élément matériel
a) La violation de l'obligation
Cette violation implique une commission ou une omission selon que l'obligation en
question prescrit une obligation de faire ou de ne pas faire.

b) Le résultat : l'exposition à un risque
Le délit de risque causé à autrui est une infraction de résultat. Ce dernier consiste en la
création d'un « risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ». Trois conditions doivent ici être réunies :
- l'existence d'un risque pour la personne d'autrui : ceci implique l'absence de
préjudice mais l'existence d'un dommage pénal consistant dans le mépris d'une
valeur pénalement protégée caractérisée par une prise de risque pour autrui. Ce
résultat doit être prouvé ;
--
31.
32.
33.
34.

V. également p. 120 et s.
Cass. crim., 10 mai 2000, nº 99-80784 : Bull. crim., nº 183.
CA Toulouse, 1er févr. 2001 : RSC 2002, 104, obs. Mayaud Y.
Cass. crim., 13 nov. 2019, nº 18-82718 : Bull. crim. ; Dr. pénal 2020, comm. 3, Ph. Conte qui qualifie
cette formule de « sibylline ».

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