Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 132

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DU TRAVAIL

d'État pris pour leur application et sont toutes des obligations relatives à la santé ou à la
sécurité. Il s'agit des dispositions relatives :
- au champ d'application des règles d'hygiène et de sécurité, au droit d'alerte et au
droit de retrait, à l'information et à la formation des travailleurs, (titres Ier, III et IV
et section II du chapitre IV du titre V du livre 1er) ;
- à l'utilisation des lieux de travail (titre II du livre II) ;
- aux équipements de travail et moyens de protection (livre III) ;
- à la prévention de certains risques d'exposition (livre IV) ;
- aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, à la coordination de la prévention, au comité interentreprises de santé et de sécurité au
travail, à des prescriptions techniques en matière d'incendie et de secours, de
danger grave et imminent, de droit de retrait, de protection durant l'exécution de
travaux et aux autres activités et opérations dans le bâtiment et le génie civil (manutentions de charge, interventions sur des équipements élévateurs, opérations sur des
installations électriques, etc.) (titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du
titre III et titre IV du livre V) ;
- aux demandes de vérifications, de mesures et d'analyses (chapitre II du titre II du
livre VII).
Le champ d'application de cette incrimination est également large dans la mesure où la
Cour de cassation décide que la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité
s'applique non seulement aux locaux où s'exerce habituellement la tâche de travail,
mais également sur tous lieux sur lesquels le personnel intervient sur instruction de
l'employeur37.

3. La faute
La Cour de cassation considère qu'il appartient au chef d'entreprise ou à l'employeur ou
son délégataire de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des obligations ci-dessus présentées qui semblent ainsi être analysées comme des obligations de
résultat. Il pèse ainsi sur l'employeur une véritable présomption de faute en cas de
méconnaissance d'une de ces obligations. Le délit de l'article L. 4741-1 du Code du
travail est ainsi une infraction formelle qui est constituée par la seule méconnaissance
des règles d'hygiène et de sécurité auxquelles le texte fait renvoi. La faute d'imprudence
ou de négligence est nécessairement constituée par le seul non-respect par l'employeur
ou son délégataire desdites obligations, on parle du « dol de fonction ». Seule la preuve
d'une délégation ou subdélégation de pouvoirs ou de la faute exclusive de la victime38
est admise par les juridictions répressives comme cause exonératoire de responsabilité.
b) La répression
1. Les peines
La peine principale est une amende de 10 000 €. Elle est applicable autant de fois qu'il
y a de travailleurs concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées
(C. trav., art. L. 4741-1, al. 2). Cette règle signifie qu'une seule amende peut être
prononcée bien que plusieurs manquements parmi ceux prévus à l'article L. 4741-1 du
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37. Cass. crim., 11 oct. 1994, nº 93-83967 : Bull. crim., nº 325.
38. Cass. crim., 14 oct. 1986 : Bull. crim., nº 288.
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