Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 141

CHAPITRE 9 - Les atteintes à l'intégrité psychique et à la dignité

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faits ou au profit d'un tiers ». C'est ici la gravité de l'acte commis et le but poursuivi par
son auteur qui justifient l'assimilation au délit de harcèlement sexuel.

a) L'élément matériel
Seule la preuve de l'exercice d'une pression grave est requise. Sa réitération n'est pas
nécessaire. Le législateur a ici eu la volonté de sanctionner des comportements graves
qui n'auraient pas pu l'être si une exigence de répétition avait été maintenue. La détermination du seuil existant entre un acte simplement déplacé et un acte grave relève de
l'appréciation souveraine du juge. L'idée est toutefois ici celle que l'auteur exerce des
pressions dans le but vrai ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, la notion
de pression grave est donc très proche de celle de chantage (v. en ce sens la circulaire
d'application de la loi de 2012 précitée).

b) L'élément moral
Parce que le fait assimilé au harcèlement sexuel est un délit, il convient d'établir l'intention coupable de l'auteur, le dol général.
Mais, outre cet élément, la qualification de harcèlement sexuel par assimilation implique
d'établir que l'auteur a eu pour but ou semblait avoir pour but d'obtenir un acte de
nature sexuelle soit à son profit soit au profit d'un tiers.
La recherche d'un tel but n'a pas à être certaine. Deux hypothèses sont en effet prévues
soit que le but réel était la recherche d'actes de nature sexuelle, il conviendra alors d'établir le dol spécial, soit que ce but était seulement apparent, autrement dit probable. Le
dol spécial n'a donc pas à être systématiquement établi pour pouvoir retenir ce chef
d'accusation.

B - Les peines
La réécriture du délit de harcèlement sexuel a été l'occasion pour le législateur de
doubler la répression de base et d'introduire des circonstances aggravantes.
Qu'il s'agisse du harcèlement sexuel « simple » ou du délit assimilé au harcèlement
sexuel, la peine principale est identique et s'élève à deux ans d'emprisonnement et
30 000 € d'amende (C. pén., art. 222-33).
Plusieurs circonstances aggravantes sont prévues qui portent la peine à trois ans
d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis (C. pén.,
art. 222-33-III) :
- par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. Cette
circonstance aggravante a vocation toute particulière à s'appliquer pour les délits
de harcèlement sexuel au travail lorsque les faits émanent soit de l'employeur, soit
d'un supérieur hiérarchique ;
- sur un mineur de quinze ans ;
- sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à
une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est
apparente ou connue de leur auteur ;
- sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la
précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur

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