Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 144

144

MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DU TRAVAIL

Le Code du travail contient dans son article L. 1152-1 une définition du harcèlement
moral très similaire à celle du Code pénal. La différence de rédaction réside pour l'essentiel dans le fait que seul le harcèlement moral commis à l'encontre d'un salarié est visé
dans le Code du travail. Par ailleurs, le Code du travail ne contient plus de dispositions
répressives pour ne prévoir que la seule interdiction de ce comportement. Cette situation explique que tandis que les juridictions prud'homales retiennent parfois la qualification de harcèlement moral, une telle qualification n'est pas toujours retenue pour les
mêmes faits par les juridictions répressives.

A - Les éléments constitutifs
L'article 222-33-2 du Code pénal définit le harcèlement moral comme « le fait de
harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour
effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses
droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son
avenir professionnel ».

1) Les éléments matériels
Le harcèlement moral est une infraction complexe11 qui nécessite pour être caractérisée
la réunion de trois éléments.

a) Les actes de harcèlement moral
Tandis qu'initialement l'incrimination de harcèlement moral visait les « agissements », la
loi nº 2014-873 du 4 août 2014 a remplacé ce terme par ceux de « propos » et
« comportements ». Faute de précision supplémentaire, n'importe quel propos ou
comportement peut être saisi comme constituant un acte de harcèlement dès lors qu'il
produit ou qu'il est susceptible de produire les effets énoncés par le texte d'incrimination. Dès lors, sont exclus du champ du harcèlement moral d'une part les agressions
d'ordre physique puisque l'agression doit être d'ordre moral et d'autre part les agressions sexuelles à raison de l'existence de textes spécifiques les incriminant
(v. notamment le harcèlement sexuel, supra).
Les actes de harcèlement moral peuvent être directs. Il s'agira alors le plus souvent
d'agressions verbales12 ou vexatoires13, de comportements agressifs, vexatoires14 ou
abusifs15 ou encore d'omissions16, etc.
Les actes de harcèlement moral peuvent également être indirects. Ils se manifestent
alors le plus souvent par des abus dans l'exercice du pouvoir de direction ou disciplinaire
--
11. PY B., « Le harcèlement moral et la jurisprudence pénale », Sem. Soc. Lamy, juill. 2007, nº spéc. Le
harcèlement moral dans l'entreprise, p. 13 - ADAM P., « Une qualification en voie de clarification »,
RDT 2006, p. 10.
12. Cass. crim., 23 janv. 2018, nº 16-87709.
13. Cass. crim., 26 nov. 2019, nº 18-87046.
14. Cass. crim., 5 févr. 2013, nº 11-89125.
15. Cass. crim., 23 mai 2018, nº 17-81376 : refus de réintégration d'un salarié malgré l'avis contraire d'un
comité médical et privation de bureau et de matériel informatique.
16. Fait d'ignorer une salariée, de ne plus lui adresser la parole ni lui confier de clients : Cass. crim.,
13 nov. 2018, nº 17-85005.

http://www.directs.Il

Mémentos - Droit pénal du travail - 1re

Table des matières de la publication Mémentos - Droit pénal du travail - 1re