Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 145

CHAPITRE 9 - Les atteintes à l'intégrité psychique et à la dignité

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de l'employeur ou d'un supérieur hiérarchique Ainsi en va-t-il du fait de demander l'exécution d'une tâche impossible, de la surcharge de travail, de la demande d'exécution
d'un travail trop ou trop peu qualifié, de l'isolement du salarié17, de la mise au
placard18, etc.

b) La répétition des actes
Pour que le délit de harcèlement moral soit constitué, il convient de prouver la répétition
des actes ou comportements. La preuve d'un acte unique de harcèlement moral est
donc insuffisante pour caractériser le délit, contrairement à ce qui existe en matière de
harcèlement sexuel. En revanche, la Cour de cassation a jugé qu'une atteinte prolongée
à la dignité de la victime et une dégradation de ses conditions de travail sur une certaine
période avec refus systématique opposé à ses demandes d'évolution permet de retenir
le délit de harcèlement moral dès lors que l'intention de maintenir la situation par le
prévenu est établie19.
Faute de précision législative ou jurisprudentielle sur ce point, la caractérisation de cette
condition relève de l'appréciation souveraine du juge du fond. Ce dernier, afin de retenir
la qualification, doit systématiquement relever dans sa décision la pluralité des propos et
comportements ainsi que la période sur laquelle ils se sont déroulés. À noter que la Cour
de cassation exige la réitération de propos ou de comportements provenant toujours de
la même personne et toujours orientés vers la même victime, mais n'exige pas qu'ils
soient identiques20.

c) La dégradation des conditions de travail de nature à porter atteinte
à la victime
Cet élément se dédouble. Il convient d'établir d'une part, l'existence d'une dégradation
des conditions de travail (1), et d'autre part, les effets que cette dégradation a ou aurait
pu engendrer (2).

1. La dégradation des conditions de travail
La dégradation des conditions de travail est juridiquement établie lorsque les conditions
de travail de la victime sont nettement inférieures à celles ayant existé avant les propos
ou comportements dénoncés et qu'aucun élément valable, lié au pouvoir de direction
ou disciplinaire, ne justifie cette évolution21.
Il convient ici de bien distinguer cette situation de celle des « conditions de travail dégradées » qui n'implique pas forcément un changement de situation. Dans l'hypothèse de
la dégradation des conditions de travail il convient de comparer deux périodes
distinctes et l'existence d'une dégradation des conditions de travail entre ces deux
périodes22.
Se pose alors la question de l'effectivité de cette dégradation.
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17.
18.
19.
20.
21.
22.

Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,

19 févr. 2019, nº 18-83268.
17 juin 2015, nº 13-85440.
25 nov. 2008, nº 08-81727.
26 janv. 2016, nº 14-80455 : Bull. crim., nº 15.
3 avr. 2013, nº 12-81141.
17 juin 2015, nº 13-85440.
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