Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 170

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DU TRAVAIL

* dans deux des circonstances normalement exigées (v. 2),
* à l'égard de plusieurs personnes,
* à l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors
de son arrivée sur le territoire de la République,
* à l'égard d'une personne qui a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à
l'utilisation, ou la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé,
d'un réseau de communication électronique,
* dans des circonstances qui ont exposé directement la personne à l'égard de
laquelle l'infraction a été commise à un risque immédiat de mort ou de blessures
de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente,
* avec l'emploi de violences qui ont causé à la victime une ITT de plus de huit jours,
* par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite
ou au maintien de l'ordre public,
* en plaçant la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave ;
- quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 € d'amende lorsque l'infraction a été
commise contre un mineur dans l'une des circonstances traditionnellement exigées
(v. 2) (C. pén., art. 225-4-2) ;
- vingt ans de réclusion criminelle et 3 000 000 € d'amende lorsque l'infraction a été
commise en bande organisée (C. pén., art. 225-4-3) ;
- la réclusion criminelle à perpétuité et une amende de 4 500 000 € lorsque l'infraction a été commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie (C. pén.,
art. 225-4-4).
Les personnes morales déclarées responsables de ces infractions encourent, outre
l'amende quintuplée, les peines complémentaires de l'article 131-39 du Code pénal
(C. pén., art. 225-4-6) (v. p. 78 et s.).

3) Les particularités procédurales
a) L'application de la loi dans l'espace
Lorsque ces infractions sont commises hors du territoire de la République par un français, la loi française est applicable, par dérogation au droit commun (C. pén., art. 2254-8). Ici, le législateur recourt au principe de la personnalité active.
b) L'action civile
Les associations et fondations d'utilité publique régulièrement déclarées depuis au
moins cinq ans à la date des faits, et dont l'objet statutaire consiste dans la lutte contre
la traite des êtres humains et l'esclavage, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur
des personnes prostituées sont autorisées à exercer les droits reconnus à la partie civile
pour le délit de traite des êtres humains des articles 225-4-2 à 225-4-9 du Code pénal.
L'association ou la fondation doit toutefois avoir obtenu au préalable l'accord de la
victime ou de son représentant légal. Elle ne peut par ailleurs agir que par la voie de
l'intervention (v. p. 103) sauf lorsque l'association est reconnue d'utilité publique (CPP,
art. 2-22).
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