Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 178

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DU TRAVAIL

Concernant l'application dans le temps des nouveaux textes, les dispositions tendant à
réprimer les entraves aux instances représentatives du personnel en vigueur au moment
des faits poursuivis demeurent applicables tant que le CSE n'a pas été élu1.
Les articles incriminant l'entrave sont de deux sortes. Il existe ceux qui contiennent, en
plus de la peine encourue, la définition du délit (v. par ex., C. trav., art. L. 4742-1 et
L. 2283-2). À côté de ces incriminations « ordinaires », d'autres articles recourent à la
technique dite « du renvoi ». Ainsi en va-t-il notamment de l'article L. 2263-1 du Code
du travail selon lequel « lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une
matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont
passibles des sanctions qu'entraînerait la violation des dispositions légales en cause ».
Cet article met en place une incrimination et une sanction par renvoi. Ce mécanisme a
pour objet de permettre la répression de la méconnaissance de dispositions découlant
d'une convention ou d'un accord2.
Les délits d'entrave ont pour objet essentiel la protection des instances représentatives
du personnel proprement dites (comité social et économique, délégués syndicaux).
Mais ce sont également, de manière plus large, les droits relatifs à la représentation
auprès de diverses instances qui font l'objet d'une protection de la collectivité des
salariés.
Si certaines incriminations ne sont pas expressément qualifiées d'« entraves » par le
législateur, elles doivent être considérées comme telles dans la mesure où les actes incriminés constituent un empêchement à la mise en place ou au fonctionnement d'une
instance représentative du personnel ou à l'exercice d'un droit ou d'une liberté en lien
avec l'existence ou le fonctionnement de ces instances. C'est la raison pour laquelle
elles seront étudiées dans les développements qui suivent.

A - Les éléments constitutifs
1) Les éléments matériels
L'entrave peut être soit directe lorsqu'elle vise l'instance représentative dans son existence ou ses droits ou l'un de ses membres pris ès qualités (a), soit indirecte lorsque
l'action ou l'omission vise la situation salariale du représentant de l'instance représentative du personnel, pris en sa seule qualité de salarié (b).

a) Les entraves directes
Plusieurs atteintes à la constitution ou au fonctionnement d'une instance représentative
du personnel sont érigées en délit. Il convient de distinguer selon le droit auquel il est
porté atteinte.

1. L'entrave à la constitution d'une instance représentative du personnel
Le délit consiste dans le fait soit de ne pas constituer ou réunir pour la première fois une
instance représentative du personnel (omission), soit d'apporter une entrave à la
--
1.
2.

Cass. crim., 4 juin 2019, nº 18-82504.
Cass. crim., 5 mars 2013, nº 11-83984 : Bull. crim., nº 59.

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