Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 182

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DU TRAVAIL

l'employeur en cas de non-respect des droits des instances représentatives du personnel
sont nombreuses.
Pour que le délit d'entrave soit constitué, peu importe le résultat concret obtenu, il suffit
que l'acte répréhensible ait été commis, même si le fonctionnement ou l'existence de
l'instance représentative du personnel n'a pas été profondément perturbée17. Ainsi,
l'entrave peut avoir eu pour effet ou seulement avoir été susceptible d'avoir pour effet
de porter atteinte aux instances représentatives du personnel. Il s'agit d'une infraction
formelle.
Il résulte de ce qui précède que le repentir consistant dans la rétractation de l'auteur
n'est pas de nature à faire disparaître l'infraction. En effet, dès lors que le moyen décrit
par le texte d'incrimination est réalisé, l'infraction est consommée, le repentir est tardif
et donc inefficace18.

2) Les peines
Les peines varient selon les modalités de l'entrave et la qualité de la partie lésée ou visée
ou les droits atteints :
- est puni d'une amende de 3 750 € le non-respect de la procédure de licenciement
spécifique applicable aux représentants des instances représentatives du personnel.
Cette peine sera prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction (C. trav., art. L. 1238-2) ;
- sont punis d'une amende de 7 500 € :
* le fait d'apporter une entrave au fonctionnement d'un CSE (y compris d'établissement ou central) (C. trav., art. L. 2317-1, al. 2), d'un comité de groupe (C. trav.,
art. L. 2335-1, al. 2), d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité d'entreprise européen (C. trav., art. L. 2346-1, al. 2),
* le fait, dans certaines entreprises ou établissements, de ne pas établir et soumettre
annuellement au comité social et économique le bilan social d'entreprise ou d'établissement (C. trav., art. L. 2317-2) ;
- sont punis d'un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende les atteintes portées :
* soit à la libre désignation des candidats à l'élection des conseillers prud'hommes,
soit à leur indépendance ou à l'exercice régulier de leurs fonctions (C. trav., art.
L. 1443-1),
* à l'exercice régulier des fonctions de conseillers du salarié (C. trav., art. L. 1238-1),
* à l'exercice du droit syndical (C. trav., art. L. 2146-1),
* au droit d'expression des salariés en refusant d'engager la négociation sur les
modalités d'exercice de ce droit (C. trav., art. L. 2283-1) ou de consulter, dans le
cadre de certaines entreprises, le CSE sur ce droit (C. trav., art. L. 2283-2),
* à la constitution ou à la libre désignation d'un membre d'un CSE (y compris d'établissement et central) (C. trav., art. L. 2317-1, al. 1), d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité d'entreprise européen (C. trav., art. L. 2346-1, al. 1), d'un
comité de groupe (C. trav., art. L. 2335-1, al. 1).
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17. Cass. crim., 28 nov. 2017, nº 16-86138.
18. Cass. crim., 23 oct. 2007, nº 06-86458 : Bull. crim., nº 249.
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