Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 192

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DU TRAVAIL

3) Les particularités procédurales
a) Les spécificités liées à l'enquête
Ces spécificités mentionnées aux articles L. 8271-1-2 et suivants du Code du travail,
s'appliquent à l'ensemble des délits de travail illégal, mais certaines sont propres aux
délits de travail dissimulé.
Les agents compétents pour constater les infractions sont nombreux et relèvent
d'administrations et d'autorités diverses. Il s'agit des agents de contrôle de l'inspection
du travail, des officiers et agents de police judiciaire, mais aussi des agents des impôts et
des douanes, des agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité
sociale agricole agréés à cet effet et assermentés, des officiers et des agents assermentés
des affaires maritimes, des fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile
commissionnés à cet effet et assermentés, des fonctionnaires ou agents de l'État
chargés du contrôle des transports terrestres, des agents de l'institution de l'article
L. 5312-1 du Code du travail chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.
Les agents ci-dessus mentionnés sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et
avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur
ou par un travailleur indépendant, ainsi que toute personne susceptible de fournir des
informations utiles dans le cadre des infractions recherchées (C. trav., art. L. 8271-6-1).
Toutefois, lorsque des raisons plausibles de soupçonner que la personne entendue a
commis ou tenté de commettre un délit de travail illégal, les dispositions de droit
commun de l'article 61-1 du Code de procédure pénale - portant sur le droit à l'information relative aux faits et à leur qualification, au droit de quitter les locaux, d'être
assisté d'un interprète et d'un avocat, de bénéficier de conseils juridiques, de se taire,
etc. - doivent être respectées.
Des dispositions tendent par ailleurs à faciliter la communication de renseignements
relatifs à la lutte contre le travail illégal entre les diverses administrations (C. trav., art.
L. 8271-2 et s.), et spécifiquement pour les délits de travail dissimulé (C. trav., art.
L. 8271-9 et s.). Ainsi, la levée du secret professionnel est possible.

b) Les spécificités liées au déclenchement des poursuites
1. La prescription de l'action publique
Le délit de travail dissimulé proprement dit étant une infraction continue qui dure autant
que dure la relation de travail, le point de départ du délai de prescription est fixé au jour
où cesse la relation.
2. L'action civile
Les délits de travail dissimulé protégeant, outre l'intérêt général, celui des particuliers et
des tiers intéressés à la relation de travail, l'action civile peut être exercée non seulement
par le salarié dissimulé, victime directe de l'infraction, mais aussi par les organismes
habilités à percevoir les cotisations salariales (URSSAF, mutuelle, etc.).
Toute association ou fondation, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés
de la branche concernée, régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des
faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises

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