Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 201

CHAPITRE 12 - Le travail illégal

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condamnation pendant une période maximale de deux ans sur une « liste noire »,
accessible sur un site internet spécial du ministère du travail (C. trav., art. R. 8211-1) ;
- l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
- la fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités par les personnes
physiques coupables de recours au travail d'un étranger non muni d'un titre de
travail, lorsque le lieu a servi à commettre les faits incriminés ;
- en cas de recours par une personne physique en connaissance de cause au service
d'un employeur d'un étranger non muni d'un titre de travail, le client encourt la
confiscation de tout ou partie de ses biens quelle qu'en soit la nature ;
- l'interdiction du territoire français peut être prononcée pour une durée de dix ans
ou plus ou à titre définitif lorsque le recours au travail d'un étranger non muni
d'un titre de travail est commis par un étranger.
Les personnes morales reconnues coupables de l'un des délits ci-dessus présentés
encourent les mêmes peines complémentaires que celles encourues en cas de
marchandage (v. supra), selon le même régime (C. trav., art. L. 8256-7 et s.). À noter
cependant qu'en cas de reconnaissance de culpabilité pour recours au travail d'un
étranger non muni d'un titre de séjour de travail, la personne morale encourt en outre
la confiscation de tout ou partie de ses biens, quelle qu'en soit la nature (C. trav., art.
L. 8256-8).

b) Les concours de qualifications
Il arrive qu'il soit reproché à un employeur d'avoir aidé à l'entrée et au séjour irrégulier
d'étrangers en France. L'aide dont il est question peut être directe ou indirecte Elle
consiste à faciliter ou tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier
d'un étranger en France. Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et
30 000 € d'amende (CESEDA, art. L. 622-1). Des peines aggravées sont en outre encourues. L'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France peut être constatée
par les agents de l'inspection du travail.
Lorsque cette infraction se conjugue avec l'emploi d'étrangers sans titre de travail, outre
ces deux qualifications, sont également souvent retenues celles d'obtention auprès
d'une personne vulnérable d'un travail non ou mal rémunéré et de travail dissimulé par
dissimulation d'emploi.
3) Les particularités procédurales
Les mêmes autorités que celles désignées pour constater les délits de travail dissimulé
(v. supra) sont compétentes pour constater les infractions relatives à l'emploi d'étrangers
non autorisés à travailler. Afin de faciliter le constat de telles infractions, ces agents ont
accès au traitement automatisé des autorisations de travail (C. trav., art. L. 8271-19).
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer l'action civile dans les
mêmes conditions que pour le prêt illicite de main-d'œuvre (v. supra) (C. trav., art.
L. 8255-1).

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