Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 208

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DU TRAVAIL

A - Les principales infractions rencontrées dans l'ensemble
des entreprises
Les principales infractions prévues en la matière ainsi que les peines encourues sont
présentées dans le tableau ci-dessous (ces infractions sont présentées par ordre décroissant de gravité).
Incrimination

Répression

Défaut d'affichage :
- des consignes incendie dans les établissements dans lesquels
peuvent se trouver habituellement 50 personnes (C. trav.,
art. R. 4227-37), après mise en demeure préalable dans un délai
minimum d'exécution de 8 jours (C. trav., art. L. 4741-1)

Délit
Amende encourue : 10 000 €
L'amende est applicable autant de
fois qu'il y a de salariés concernés

Défaut de communication :
- des documents relatifs aux dérogations au repos
hebdomadaire et permettant le contrôle de l'inspection du
travail des articles L. 3172-1 et s. du Code du travail (C. trav.,
art. R. 3135-6)
- des documents relatifs aux congés payés et devant être mis à
disposition des contrôleurs en application de l'article L. 3141-33
du Code du travail (C. trav., art. R. 3143-1)
- des informations relatives en matière d'utilisation de substances
chimiques (C. trav., art. R. 4741-3-1)

Contravention de la 5e classe
Amende encourue : 1 500 €
L'amende est applicable autant de
fois qu'il y a de salariés concernés
La récidive est punissable

Défaut de tenue de la fiche des expositions des travailleurs à
certains risques professionnels prévue à l'article D. 4161-1-1 du
Code du travail (C. trav., art. R. 4741-1-1)
Défaut de tenue de documents :
- registres relatifs au travail dominical et aux jours fériés en
Alsace-Moselle des articles L. 3134-1 et s. du Code du travail
(C. trav., art. R. 3135-4)
- document unique d'évaluation des risques ou défaut de sa
mise à jour (C. trav., art. R. 4741-1)

Contravention de la 5e classe
Amende encourue : 1 500 €
La récidive est punissable

Défaut de déclaration préalable à l'embauche prévue à
l'article L. 1221-10 du Code du travail (C. trav., art. R. 1227-1)

Contravention de la 5e classe
Amende encourue : 1 500 €

Absence de tenue de documents :
- document récapitulant le nombre d'heures accomplies par
salarié et par mois et la compensation correspondante : absence
de remise à chaque salarié ou de mise à disposition de l'inspection
du travail (C. trav., art. R. 3124-4, al. 2)
- document prévu à l'article L. 3171-2 du Code du travail
nécessaire au décompte de la durée de travail, des repos
compensateurs acquis et de leur prise effective pour chaque
salarié en cas d'absence d'horaire collectif (C. trav., art. R. 3173-2)
- registre unique du personnel (RUP), document devant, en
application des articles L. 1221-13 et L. 1121-15 du Code du
travail, être tenu et mis à la disposition des agents de contrôle
(C. trav., art. R. 1227-7, 1º)
Absence de déclarations préalables à l'embauche prévues aux
articles L. 1221-17 et R. 1221-32 et R. 1221-33 du Code du travail
(C. trav., art. R. 1227-7, 2º)
Défaut d'affichage :
- des adresses et numéros d'appel des services de l'inspection
du travail, des services de secours et de la médecine du travail

Contravention de la 4e classe
Amende encourue : 750 €
L'amende est applicable autant de
fois qu'il y a de salariés employés
dans des conditions susceptibles
d'être sanctionnées

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Mémentos - Droit pénal du travail - 1re

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