Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 216

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DU TRAVAIL

Quatre cas de moyens frauduleux sont sanctionnés par la loi :
- l'usage d'un faux nom. Cette notion vise tout autant le faux nom patronymique
que le faux prénom. En cas d'accord par le tiers dont le nom a été utilisé à tort, il
peut être poursuivi pour complicité d'escroquerie1 ;
- l'usage d'une fausse qualité ou l'usage abusif d'une qualité vraie. Il n'existe
aucune définition légale de la qualité. En substance et en droit pénal du travail, la
jurisprudence retient comme fausse qualité la quasi-totalité des qualités professionnelles tel le statut social (salarié2, ancien salarié, demandeur d'emploi), mais elle
rejette les qualités juridiques prétendues. Partant, constitue un tel moyen l'usage de
tout faux titre professionnel ou le fait de se déclarer titulaire d'une fonction publique,
élective ou privée, peu importe qu'elle soit réglementée ou non. La chambre criminelle de la Cour de cassation décide que le fait de ne pas déclarer l'exercice d'une
activité professionnelle constitue un acte positif de prise de la fausse qualité de travailleur privé d'emploi afin de percevoir des indemnités de chômage3. Mais la même
chambre rejette la qualification de « fausse qualité » lorsque le prévenu affirme être
titulaire d'un droit sans pièce tendant à appuyer ses dires ;
- l'abus d'une qualité vraie est l'hypothèse dans laquelle une personne ayant effectivement la qualité invoquée profite de cette qualité pour commettre des actes facilités par sa fonction. Est ainsi justifiée la décision de condamnation du chef d'escroquerie du directeur d'un établissement de cure ayant établi des factures de frais de
séjours indus au nom de pensionnaires en permission, au moyen desquels il a
obtenu de la caisse primaire d'assurance-maladie le versement d'indemnités journalières. Outre la présentation de fausses déclarations auprès de l'organisme social, le
prévenu avait procédé à la destruction systématique des titres de sortie établis par
les médecins ou par lui-même en vue d'empêcher tout contrôle4 ;
- l'emploi de manœuvres frauduleuses. La loi ne donne pas de définition de cette
expression. Il convient dès lors de se référer à la jurisprudence qui ne retient la
caractérisation substantielle de manœuvre frauduleuse qu'en cas d'attitude active
de la part de l'escroc, le simple mensonge étant insuffisant. Quatre formes de
manœuvres frauduleuses sont traditionnellement retenues :
* la manipulation,
* la présentation de documents : ceux-ci ne doivent pas en principe être le support
du mensonge, mais de nature à le confirmer et à lui porter crédit. Ainsi en va-t-il
de documents falsifiés, frauduleux en eux-mêmes ou de documents émanant de
tiers (documents comptables truqués). Constitue ainsi une manœuvre frauduleuse
la fourniture de fausses attestations de formation5, de faux états de présence à
des stages fournis par le responsable d'une association afin de percevoir le paiement indu d'allocations de formation6, de fausses factures pour obtenir des
remboursements indus de la sécurité sociale7,
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Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,

12 déc. 2007, nº 06-87404.
12 déc. 1988, nº 88-81353 : Bull. crim., nº 421.
8 avr. 1999, nº 98-81505.
21 mars 1996, nº 95-81135 : Bull. crim., nº 129.
5 janv. 2017, nº 15-86362 : Bull. crim., nº 6.
21 févr. 1996, nº 95-80493.
7 mai 2018, nº 17-81768.

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