Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 223

CHAPITRE 14 - Les principales infractions en matière de protection sociale

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e) L'usage de faux
Les articles 441-1 à 441-8 du Code pénal incriminent tous l'usage de faux et le punissent
des mêmes peines que le faux concerné.
Le faux et l'usage de faux sont deux infractions distinctes qui, même si elles ont été
commises par le même agent, peuvent être poursuivies cumulativement17.
La caractérisation de l'usage de faux implique la réunion de plusieurs éléments
constitutifs que sont :
- l'existence d'un faux présentant les caractères de faux punissable ;
- un fait d'usage laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond. Mais les faux
sont généralement utilisés en fonction des indications qui y sont portées pour faire
valoir un droit ou obtenir quelque chose ;
- l'intention coupable, c'est-à-dire la connaissance de la fausseté de la pièce utilisée.
Remarque : les dispositions suivantes sont applicables à toutes les infractions de faux :
- l'article 441-10 du Code pénal prévoit que les peines complémentaires suivantes peuvent
être prononcées contre des personnes physiques :
* l'interdiction des droits civiques, civils et de famille,
* l'interdiction soit d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle
ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer
ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement,
* l'exclusion des marchés publics,
* la confiscation de la chose ayant servi ou étant destinée à commettre l'infraction ou de la
chose qui en est le produit.
- pour les étrangers peut être prononcée l'interdiction du territoire français soit à titre définitif
soit pour dix ans au plus (C. pén., art. 411-11) ;
- les personnes morales encourent les peines complémentaires prévues à l'article 131-39
du Code pénal (C. pén., art. 411-12) (v. p. 78 et s.) ;
- la tentative est toujours punissable sauf pour le délit de détention frauduleuse d'un
document délivré par une administration publique et contenant un faux (C. pén., art. 441-9).

3) Les particularités procédurales
a) La prescription en matière de faux
Pour les infractions occultes ou dissimulées, le principe est que le point de départ du
délai est reporté à la date de la découverte de l'infraction dans des conditions permettant d'engager des poursuites (CPP, art. 9-1 al. 2) (v. p. 95). En matière de faux et
d'usage de faux, la Cour de cassation rappelait régulièrement que le point de départ
n'était pas reporté à la date à laquelle l'infraction était apparue18. Il n'est pas sûr que
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17. Cass. crim., 30 mars 1854 : D. 1854, 5, 380.
18. Cass. crim., 25 mai 2004, nº 03-85674.

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