Liste des principales abréviations Ass. plén. BTP Bull. ass. plén. Bull. ch. mixte Bull. civ. Bull. crim. C. civ. C. pén. C. route C. trav. CA Cass. ass. plén. Cass. ch. mixtes Cass. civ. Cass. crim. Cass. soc. CE CEDH CHSCT CJCE CJUE comm. Cons. const. Cons. prud'h. CPP CSE DIRECCTE Dr. pén. Droit soc. DRT Gaz. Pal. ITT JCP Not. obs. PACS QPC RDT req. RGPD RJS RSC STAD T. corr. v. Assemblée plénière Bâtiments et Travaux Publics Bulletin assemblée plénière Bulletin chambre mixte Bulletin chambre civile Bulletin chambre criminelle Code civil Code pénal Code de la route Code du travail Cour d'appel Assemblée plénière de la Cour de cassation Chambres mixtes de la Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre sociale de la Cour de cassation Communauté européenne Cour européenne des droits de l'homme Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail Cour de justice de la Communauté européenne Cour de justice de l'Union européenne Commentaire Conseil constitutionnel Conseil des prud'hommes Code de procédure pénale Comité social et économique Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Droit pénal (revue) Droit social (revue) Direction régionale du travail Gazette du Palais Incapacité totale de travail Semaine juridique Notamment Observations Pacte civil de solidarité Question prioritaire de constitutionnalité Revue de droit du travail Requête Règlement général pour la protection des données personnelles Revue de jurisprudence sociale Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Système de traitement automatisé des données Tribunal correctionnel Voir