Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 230

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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DU TRAVAIL

- une menace réitérée ou matérialisée. Pour être prise en considération, la
menace doit être soit réitérée contre la même personne, soit matérialisée par un
écrit, une image ou tout autre objet.
Concernant la réitération, aucun délai avant la réitération de la menace n'est fixé
par le législateur. Dès lors, les menaces seront considérées comme réitérées
qu'elles soient proférées dans un même laps de temps, à condition qu'elles le
soient à plusieurs reprises, ou bien qu'elles soient espacées dans le temps.
Concernant la matérialisation de la menace, la loi pénale étant d'interprétation
stricte, un simple geste ne suffit pas. Ainsi, le fait pour un employeur d'avoir
pointé du doigt quatre salariées comme s'il tenait une arme en disant « pan, pan,
pan, pan, toutes les quatre fusillées » et en mimant l'acte de souffler sur le canon
d'un pistolet ne constitue qu'une menace verbale non réitérée et non matérialisée
insusceptible de poursuites pénales5 ;
- l'élément intentionnel. La preuve de l'intention ne pose généralement pas de
difficulté, la profération de menaces suffisant pour caractériser l'intention. Il n'est
pas nécessaire pour retenir l'élément moral de démontrer l'intention du prévenu de
passer de la menace à l'exécution6.
La répression :
- les menaces sans ordre ni condition sont punies de six mois d'emprisonnement et
7 500 € d'amende (C. pén., art. 222-17, al. 1) ;
- lorsqu'il s'agit d'une menace de mort, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (C. pén., art. 222-17, al. 2).

b) Les menaces contre les personnes avec ordre de remplir une condition
Les éléments constitutifs. L'article 222-18 du Code pénal vise la menace, par quelque
moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes (il est alors
inutile de vérifier que la tentative du délit est punissable) lorsqu'elle est faite avec ordre
de remplir une condition.
L'ordre de remplir une condition s'entend de l'invitation faite à la victime, qui doit être
déterminée ou déterminable, soit de faire, soit de ne pas faire quelque chose. Cette
menace n'a pas besoin d'être réitérée ni matérialisée pour que l'infraction soit caractérisée. Toutefois, dans ces derniers cas, la difficulté se situera sur le plan probatoire.
Cette infraction est intentionnelle. Il convient d'apporter la preuve de la volonté
coupable du prévenu. Dès lors que l'ordre de remplir une condition a été émis, il est difficile pour l'auteur de prétendre ne pas avoir voulu son acte.
Le mobile est indifférent. Il importe donc peu que la menace ait été proférée en vue
d'obtenir la réalisation ou l'exercice d'un droit.
La répression :
- la menace avec ordre de remplir une condition constitue un délit punissable de trois
ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (C. pén., art. 222-18, al. 1) ;
- lorsqu'il s'agit d'une menace de mort, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (C. pén., art. 222-18, al. 2).
--
5.
6.

Cass. crim., 22 sept. 2015, nº 14-82435 : Bull. crim., nº 202.
Cass. crim., 20 sept. 2016, nº 15-84746 : Bull. crim., nº 239 : pour une menace de prise d'otage.
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