CHAPITRE 16 - Autres infractions pouvant être commises par le salarié 251 jusqu'à son licenciement. Certaines divulgations d'informations constituent en outre un délit. Le délit de divulgation de secrets de fabrication prévu à l'article L. 1227-1 du Code du travail est une infraction attitrée qui ne peut être commise que par un directeur ou un salarié. A - Les éléments constitutifs Le secret de fabrication n'est pas défini par le législateur. Il peut s'entendre de tout secret relatif à des modes de fabrication, des informations techniques, des savoir-faire connus de personnes appartenant à un milieu professionnel déterminé, difficilement accessibles et ayant une valeur commerciale, c'est-à-dire dont la divulgation serait de nature à nuire aux intérêts économiques de l'entreprise concernée. Le comportement réprimé consiste dans le fait de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication. Toute la difficulté réside alors dans la preuve de cette divulgation. La chambre criminelle de la Cour de cassation décide que ne permet pas de caractériser la divulgation d'un secret de fabrique la simple ressemblance existant entre deux machines. Une telle preuve « impliquerait à tout le moins une identité dans les caractéristiques techniques essentielles » des deux produits fabriqués34. B - Les peines La peine principale s'élève à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. La peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille est encourue pour une durée de cinq ans au plus. Le texte réprime tant la consommation de l'infraction que sa tentative. 5* LA CORRUPTION DE PERSONNES N'EXERÇANT PAS UNE FONCTION PUBLIQUE La corruption de personnes n'exerçant pas une activité publique fait l'objet aux articles 445-1 et suivants du Code pénal d'une double répression à la fois à l'égard de l'auteur de la corruption (corruption active) que de celui qui l'accepte (corruption passive). -- 34. Cass. crim., 12 févr. 2013, nº 12-82173.