Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 57

CHAPITRE 3 - Les responsables

Remarque : La délégation de pouvoirs ne doit pas être confondue avec la délégation de
signature qui consiste en une habilitation donnée par une autorité administrative, dans des
limites légales, à un agent nominativement désigné d'exercer, concurremment avec elle, une
ou plusieurs de ses compétences en signant des décisions entrant dans le champ de la délégation. Le délégant reste compétent dans le domaine de la délégation de signature et aucun
transfert de responsabilité pénale n'est opéré.

A - La validité de la délégation de pouvoirs
Parce que ce moyen d'exonération de la responsabilité pénale est d'origine prétorienne,
la réalité et la portée de la délégation relèvent de l'appréciation souveraine des juges du
fond18. Celui-ci doit dès lors vérifier que la délégation a été opérée dans un domaine
dans lequel elle pouvait l'être (1) et que les conditions tenant au délégant et au délégataire sont bien réunies (2). S'il est rare que des conditions formelles doivent être remplies
pour que la délégation soit valable, la preuve de cette dernière sera facilitée par le
respect d'un certain formalisme (3).

1) Le domaine de la délégation de pouvoirs
a) La condition tenant à la structure
La délégation de pouvoirs n'est admise que si elle est nécessaire, ce qui implique que le
délégant ne soit pas en mesure d'assumer l'ensemble de sa mission en raison notamment du mode de fonctionnement de l'entreprise. En droit pénal du travail, afin
d'apprécier l'opportunité de la délégation de pouvoirs, le juge s'applique à vérifier que
l'employeur - son représentant ou son organe si c'est une personne morale - ne puisse
pas diriger et surveiller l'ensemble des salariés. La délégation a ainsi pour cadre naturel
l'entreprise décentralisée, composée de plusieurs agences, succursales ou établissements. Mais la jurisprudence ne fixe pas de seuil précis d'effectif ou de chiffre d'affaires.
b) Les conditions tenant aux pouvoirs objets de la délégation
La délégation ne permet pas au chef d'entreprise de se dégager de ses obligations
propres. Ainsi, en aucun cas la délégation ne peut-elle concerner les obligations
légales qui incombent personnellement au dirigeant. Puisque tout ce qui a trait à la
structure sociale relève du mandataire social, la chambre criminelle de la Cour de cassation décide que s'il confie à un représentant le soin de présider le comité d'entreprise, le
chef d'entreprise doit, lorsqu'il prend une mesure entrant dans les prévisions de l'ancien
article L. 432-1 du Code du travail (mesure de nature à affecter le volume ou la structure
des effectifs), s'assurer de la consultation dudit comité sans pouvoir opposer l'argument
pris d'une délégation19. Dès lors, en cas de délégation dans l'un de ces domaines, le chef
d'entreprise demeure en principe responsable.
Toutefois, cette absence d'effet de la délégation n'aura pas obligatoirement pour conséquence de faire échapper le délégataire auteur de l'infraction à toute poursuite. En effet,
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18. Cass. crim., 16 avr. 2019, nº 18-80982.
19. Cass. crim., 3 mars 1998, nº 96-85098 : Bull. crim., nº 81 - v. aussi : Cass. crim., 14 oct. 2003, nº 0381366 : Bull. crim., nº 190.

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