Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 66

MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DU TRAVAIL

3) Les particularités procédurales
a) Les citations et significations d'actes de procédure à personne morale
L'exploit de citation ou de signification qui contient les informations relatives aux parties
doit indiquer pour les personnes morales leur dénomination et leur siège (CPP, art. 550,
al. 3).
La signification réalisée par le biais de l'exploit d'huissier doit être délivrée au représentant légal de la personne morale, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute
personne habilitée à cet effet. L'huissier doit alors informer la personne morale par
lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité
de la personne à laquelle la copie a été remise (CPP, art. 555).
b) La représentation en justice de la personne morale
En application des articles 706-41 à 706-46 du Code de procédure pénale, l'action
publique exercée à l'encontre d'une personne morale l'est par le biais de son représentant légal au moment des poursuites (CPP, art. 706-43). Toute personne bénéficiant
d'une délégation de pouvoirs valable à cet effet peut également représenter la personne
morale. En cas de changement de représentant légal en cours de procédure, le nouveau
délégataire ou représentant doit faire connaître sa qualité à la juridiction par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Le représentant représente l'entité pour tous les actes de la procédure. Les citations et
significations d'actes de procédure sont réputées faites à la personne morale par l'intermédiaire de son représentant légal ou toute autre personne habilitée à recevoir lesdits
actes.
Le représentant de la personne morale ne peut, en cette qualité, faire l'objet d'aucune
mesure de contrainte autre que celles applicables au simple témoin (CPP, art. 706-44).
Dans le même sens, si plusieurs mesures de contraintes peuvent être prises à l'encontre
de la personne morale tels le placement sous contrôle judiciaire ou certaines obligations
(dépôt de cautionnement, interdiction d'exercer certaines activités professionnelles
sociales, etc.). Leur méconnaissance ne peut jamais être sanctionnée par une mesure
prise à l'encontre du représentant.
Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre du représentant légal pour les mêmes
faits ou des faits connexes à ceux reprochés à la personne morale, le représentant a la
possibilité de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins de désignation d'un
mandataire de justice pour représenter la personne morale59. Toutefois, il convient de
relever qu'il ne s'agit là que d'une simple option et non d'une obligation. Ceci peut
parfois poser question au regard de l'effectivité de la défense des intérêts de l'entité
notamment en cas de conflit d'intérêts60.

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59. Cass. crim., 12 janv. 2000, nº 98-86441 : Bull. crim., nº 23.
60. V. LAPÉROU-SCHENEIDER B., « La représentation des personnes morales vulnérables devant le juge
répressif », in L'accès à la justice de la personne vulnérable en droit interne, 2015, L'Epitoge-Lextenso,
p. 61 et s.

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