CHAPITRE 4 - L'infraction et la peine 77 - la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; - l'interdiction de conduire certains véhicules ; - les peines de stage ; - la confiscation d'un animal ayant été utilisé pour commettre une infraction ; - l'interdiction de détenir un animal ; - le retrait des titres de conduite en mer de navires. Pour les contraventions de la 5e classe, l'interdiction d'émettre des chèques non certifiés ou un travail d'intérêt général peuvent être prononcés (C. pén., art. 131-17). Ces peines peuvent être prononcées cumulativement avec celles énoncées à l'article précédent. B - Les peines encourues par les personnes morales 1) Les peines principales À raison de la nature particulière des personnes morales, seules certaines peines peuvent être prononcées à leur encontre. a) En matière correctionnelle En application de l'article 131-37 du Code pénal, peuvent être prononcées à titre principal : - la peine d'amende dont le taux est porté au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques et est multiplié par dix en cas de récidive ; - lorsque la loi le prévoit, les peines complémentaires énumérées aux articles 131-39 et 131-39-2 du Code pénal (v. infra) peuvent être prononcées à titre principal ; - la peine de sanction-réparation peut être prononcée contre les personnes morales à la place ou cumulativement avec l'amende (C. pén., art. 131-39-1). b) En matière contraventionnelle Les peines principales encourues par les personnes morales sont (C. pén., art. 131-40) : - l'amende dont le taux est porté au quintuple de l'amende encourue par les personnes physiques ; - les peines privatives ou restrictives de droit prévues à l'article 131-42 du Code pénal (ces peines peuvent d'ailleurs remplacer la peine d'amende pour toutes les contraventions de la 5e classe), il s'agit de : * l'interdiction d'émettre des chèques certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement, * la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; - la peine de sanction-réparation.