Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 86

MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DU TRAVAIL

dispose autrement (CPP, art. 430) où ils font fois jusqu'à preuve du contraire (CPP,
art. 431). Ainsi, sauf disposition contraire, le juge peut écarter tous les procès-verbaux
et rapports selon son intime conviction. Toute preuve contraire, même une simple
parole peut être retenue contre un tel document.

b) Les procès-verbaux dressés par les agents de contrôle de l'inspection
du travail et fonctionnaires assimilés
Dans le cadre du droit pénal du travail, des dispositions spécifiques existent. L'article L. 81137 du Code du travail prévoit ainsi que les procès-verbaux ou rapports constatant des infractions, dressés dans des conditions régulières par les agents de contrôle de l'inspection du
travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du Code du travail et les fonctionnaires de contrôle
assimilés agissant dans leur champ de compétence, font foi jusqu'à preuve du contraire.
La première conséquence de cette disposition est que l'auteur du procès-verbal n'a pas à
rapporter la preuve des faits pour lesquels il l'a dressé. Le simple fait d'avoir vu ou
entendu suffit donc à établir lesdits agissements8.
La seconde conséquence tient au fait que la preuve contraire ne peut être rapportée que
par écrit ou par témoignage (CPP, art. 431 et art. 537, al. 3). Ainsi, les procès-verbaux
dressés en matière correctionnelle par les agents de l'inspection du travail ont une
force supérieure à ceux dressés par les officiers et agents de police judiciaire.
Toutefois, la force probante ne s'attache qu'aux faits matériels personnellement
constatés par les fonctionnaires. Dès lors, le fait de relater dans un procès-verbal les
propos tenus par des personnes que les inspecteurs du travail ont auditionnées sans les
identifier afin de conforter leurs constatations ne fait pas encourir la nullité puisque le
juge est libre d'en apprécier la portée en les écartant si nécessaire9.
Cette valeur probante des constatations faites par les agents de l'inspection du travail
dans leurs procès-verbaux s'étend, selon la chambre criminelle de la Cour de cassation,
aux constatations qui résultent des documents fournis par l'employeur10.
3) La question de la participation du prévenu à la rédaction du contenu
du procès-verbal
La chambre criminelle de la Cour de cassation décide que le fait que le contenu du
procès-verbal, ayant servi de fondement aux poursuites pénales, ait été rédigé au vu de
certaines vérifications effectuées par le prévenu lui-même n'est pas en contradiction
avec le principe européen de l'interdiction de s'auto-incriminer11.

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8.
9.
10.
11.

Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,

19 mars 2013, nº 11-86552 : Bull. crim., nº 67.
12 déc. 2017, nº 15-82588.
30 oct. 2018, nº 17-87520 : Bull. crim., nº 181.
6 nov. 2007, nº 07-80031 : Bull crim., nº 265.

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