Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 93

CHAPITRE 6 - La mise en mouvement des poursuites

Trois séries de motifs principaux expliquent généralement le classement sans suite :
- les poursuites sont irrecevables pour des raisons légales (prescription de l'action
publique, abrogation du texte d'incrimination, etc.) ;
- l'action publique est mal fondée, tous les éléments constitutifs de l'infraction ne
sont pas réunis ;
- des raisons de pure opportunité peuvent également être retenues (ex. : objet de
l'infraction insignifiant, préjudice social trop faible, coupable excusable, etc.).
Quelle que soit la décision, l'article 40-2 du Code de procédure pénale impose au
Parquet de prévenir le plaignant des suites ainsi données. En cas de classement sans
suite, il doit en outre indiquer les raisons juridiques ou d'opportunité qui le justifient.
Lorsque le ministère public décide le classement sans suite de l'affaire, le dossier est
classé dans les archives. Ce classement n'est pas un jugement, mais une simple décision
administrative. Ceci signifie qu'il n'existe pas de recours juridictionnel contre cette décision. Toutefois, un recours hiérarchique est possible (CPP, art. 40-3). Ce recours contre la
décision du procureur de la République est exercé devant le procureur général près la
Cour d'appel.
La décision de classement sans suite est provisoire, elle n'a pas autorité de chose jugée, il
est donc toujours possible pour le Parquet de reprendre le dossier tant que le délai de
prescription n'est pas écoulé. Une telle décision de réouverture du dossier sera généralement prise en présence d'éléments nouveaux.

2) Le déclenchement de l'action publique
Il s'agit de la décision de poursuivre. Aucun recours, même hiérarchique, ne peut être
tenté contre une telle décision. Une fois l'action publique déclenchée, le Parquet ne
peut pas dessaisir le juge d'instruction ou de jugement. Cette décision a donc un caractère irréversible.
Le Parquet peut mettre en mouvement l'action publique de différentes manières selon
que le dossier est ou non en état d'être jugé2.

3) Les alternatives aux poursuites
Le procureur de la République peut décider préalablement à sa décision sur les suites à
donner à l'action publique et, s'il estime que cette mesure peut contribuer à réparer le
dommage causé à la victime, mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou contribuer
au reclassement de l'auteur des faits, décider, directement ou par un intermédiaire, de
recourir à l'une des mesures prévues aux articles 41-1 et suivants du Code de procédure
pénale. Il s'agit d'un « classement sans suite sous condition ». Ceci signifie qu'en cas
d'exécution de la mesure proposée par le ministère public acceptée par le prévenu puis
homologuée par le président du tribunal judiciaire, les poursuites pénales ne seront pas
déclenchées par les autorités de poursuite.

--
2.

V. RENAULT-BRAHINSKY C., Procédure pénale, op. cit., p. 75 et s.

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