Mémentos - Droit pénal du travail - 1re - 97

CHAPITRE 6 - La mise en mouvement des poursuites

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- 3º « Tout acte d'instruction [...] accompli par un juge d'instruction, une chambre de
l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués,
tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ». Tel est le cas d'un avis de fin d'information donné par le juge d'instruction
aux parties en application de l'article 175 du Code de procédure pénale13 ;
- 4º « Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité ».
Ainsi en va-t-il d'une ordonnance pénale14.
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, cette liste n'est pas limitative15.
L'interruption opère erga omnes, cela signifie qu'elle s'étend aux auteurs et complices
même non visés par l'un des actes ou décisions (CPP, art. 9-2 in fine).
L'interruption opère également à l'égard des infractions connexes. Cette règle n'est
applicable qu'à la condition que l'acte interruptif intervienne antérieurement à l'acquisition de la prescription des infractions connexes16.

b) La suspension du délai de prescription de l'action publique
La suspension bloque temporairement l'action publique, mais conserve la partie
écoulée du délai qui reprend là où il s'était arrêté lorsque l'événement suspensif
disparaît.
En application de l'article 9-3 du Code de procédure pénale, qui consacre la jurisprudence antérieure à la loi du 27 février 2017, la suspension résulte d'un obstacle qui
empêche la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique. Cet obstacle peut
être :
- soit de fait, il doit alors être « insurmontable et assimilable à la force majeure ».
L'état d'urgence sanitaire résultant de la crise du Covid-19 a entraîné un blocage
des instances judiciaires assimilable à la force majeure. Elle a ainsi constitué un
obstacle de fait suspendant l'ensemble des délais de prescription de l'action
publique. Cette situation a conduit à l'adoption de l'ordonnance nº 2020-303 du
25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale qui a notamment
fixé dans son article 3 (rétroactivement) le point de départ de cette suspension au
12 mars 2020 et ce, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date
de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit, le 10 juillet 2020 à minuit ;
- soit de droit (exception préjudicielle, etc.).
Remarque : L'évènement qui interrompt ou suspend le délai de prescription de l'action
publique produit le même effet pour l'action civile engagée devant la juridiction répressive
(Cass. crim., 21 mars 2018, nº 17-80058 : Bull. crim., nº 51).

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13.
14.
15.
16.

Cass. crim., 3 avr. 2019, nº 18-84468 : Bull. crim.
Cass. crim., 21 janv. 2020, nº 19-81066 : Bull. crim.
Cass. crim., 21 janv. 2020, nº 19-84450 : Bull. crim. : pour un titre exécutoire d'une amende forfaitaire.
Cass. crim., 23 juin 2015, nº 13-86922 : Bull. crim., nº 159 : pour l'homicide involontaire d'un salarié et
des contraventions à la sécurité au travail.
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