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100 Cours de Droit des biens
par un lien matériel (al. 1er
, 2 et 3) ou par un lien esthétique (al. 4). Dans le
premier cas, une attache matérielle du meuble et de l'immeuble est nécessaire
à l'immobilisation (par ex. : des stores sont fixés au mur), sans que
celle-ci soit telle qu'il en résulte un lien indissociable entre les deux biens
(on retomberait à défaut dans l'incorporation exposée à propos des
immeubles par nature : v. supra, nº 170 ; mais la frontière entre immobilisation
par destination et immobilisation par nature n'est pas évidente à
tracer - et donne lieu à des contorsions jurisprudentielles - compte tenu
des exemples donnés par l'article 525 qui correspondent à des cas d'incorporation).
Dans le second, cas, un lien esthétique est formé entre le meuble
et l'immeuble auquel il est affecté, qui invite à les traiter de manière uniforme
(ex. un vase spécifiquement élaboré et placé dans une niche prévue
à cet effet et qui s'accorde avec le reste de l'immeuble ; v. égal., à propos
d'une bibliothèque sur-mesure, Cass. 1re
civ., 5 mars 1991, nº 89-14626).
177 - Cessation de l'immobilisation par destination. L'immobilisation
par destination n'est pas définitive. Elle peut cesser de manière à restituer
au bien sa nature mobilière. Il suffit, pour cela, que l'affectation cesse
ou que les conditions nécessaires à celle-ci disparaissent. Ainsi, l'immobilisation
cesse en cas de disparition de l'attache physique ou esthétique (ex. :
la statue est déplacée dans le grenier). De même, l'immobilisation cesse
lorsque l'immeuble est vendu à un tiers, la condition d'une identité de propriétaire
faisant alors défaut pour l'avenir (Cass. 1re
civ., 11 janv. 2005,
nº 01-17736). Reste, d'après la jurisprudence, que la disparition de la
seule volonté d'affectation (v. supra, nº 173) sans que cela se traduise matériellement
est insuffisante à faire cesser l'immobilisation. Selon la Cour de
cassation, « la seule volonté du propriétaire, impuissante à créer arbitrairement
des immeubles par destination, ne saurait non plus suffire à leur
faire perdre cette qualité s'il n'y a pas eu soit séparation effective entre
l'immeuble par nature et par destination, soit aliénation de l'un ou de l'autre
» (Cass. civ., 27 juin 1944 : DC 1944, p. 93 - Cass. 1re
civ., 7 avr. 1998,
nº 95-20504).
3 Les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent
178 - Présentation. La catégorie des immeubles par l'objet auquel ils
s'appliquent permet la qualification d'immeuble pour un certain nombre
de droits qui ont pour objet un immeuble. L'article 526 du Code civil
énonce ainsi que « Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :
L'usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ;
Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. » En cas d'usufruit
portant par exemple sur un bâtiment, non seulement le bien du nu-propriétaire
sera un immeuble pour lui, mais le droit d'usufruit dont

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