Amphi LMD - Cours de droit des biens - 1re - 106

106 Cours de Droit des biens
L'article 713 du Code civil paraît exclure l'idée même de res derelictæ : « Les
biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de
laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à
l'État si la commune renonce à exercer ses droits ». On s'accorde cependant à
réserver ce texte aux immeubles (v. infra, nº 443).
Il ne faut pas confondre les choses sans maître et les épaves. L'épave est un
objet qui paraît abandonné, mais qui ne l'a pas été. Elle n'est donc pas techniquement
un bien sans maître. Cependant, lorsque le propriétaire ne peut être
retrouvé, le droit positif en admet parfois l'acquisition (v. par ex. les nombreuses
réglementations particulières relatives aux objets laissés par les voyageurs
dans les auberges ou les gares). L'article 716 détaille à ce titre le régime du
trésor (v. infra, nº 445).
II
Choses dans le commerce et choses hors
du commerce
188 - Présentation. On distingue en droit des biens les choses qui sont
dans le commerce des choses qui sont hors du commerce. Contrairement
aux premières, les secondes ne peuvent faire l'objet d'opérations juridiques,
que ce soit à titre onéreux ou gratuit (le mot « commerce » est alors
entendu dans un sens spécifique, comme renvoyant au fait d'entretenir des
relations juridiques avec autrui). Avant la réforme du droit des obligations,
l'ancien article 1128 du Code civil indiquait clairement qu'«Il n'y a que les
choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions
». Le texte n'a cependant pas été repris lors de la réforme du droit
des obligations. Seuls subsistent des textes spéciaux, tels les articles 1878
(bail), 1598 (vente) ou 2260 (prescription). Ils témoignent de la survivance
de la catégorie des choses hors du commerce malgré la disparition de l'article
1128.
Lorsqu'une chose peut faire l'objet de certaines opérations juridiques, mais pas
à titre onéreux, on dit qu'elle est « hors du marché ». Autrement dit, une chose
hors du marché est une chose qui est dans le commerce (car elle peut faire
l'objet de certaines opérations juridiques) mais dont la commercialité se trouve
cantonnée aux actes à titre gratuit. Ainsi, la vente d'organes par un individu est
interdite, mais pas le don : elle est dans le commerce, mais hors du marché.
189 - Précisions : choses non appropriables. L'extra-commercialité
de certaines choses va de pair avec leur caractère non appropriable, voire
plus simplement non approprié. La commercialité suppose en effet la réalisation
d'opérations sur la chose considérée. Or, nul ne peut en principe
faire d'opération juridique sur une chose qui ne lui appartient pas. Aussi,
une chose non appropriable ou même plus simplement non appropriée est
nécessairement hors du commerce. Les choses communes sont dès lors
hors du commerce (v. supra, nº 186), tout comme les choses sans maître
(v. supra, nº 187). Pour ces dernières, cependant, il suffit qu'une personne

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