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l'être, pour lui, tous les droits subjectifs : le propriétaire devait avant tout avoir
des devoirs (exploiter son bien, par exemple). Parmi les spécialistes de droit
privé, Josserand défendit de manière plus mesurée que tous les droits devaient
avoir une finalité sociale, afin d'en sanctionner le détournement (Josserand L.,
De l'esprit des droits et de leur relativité, 1927). La vision de Josserand participa à
sanctionner l'abus du droit de propriété (v. infra, nº 221) ; celle plus extrême de
Duguit, en revanche, ne fut pas reçue : la propriété n'est pas une fonction
sociale mais bien un droit individuel. Toutefois, si l'intérêt général ne limite
pas intrinsèquement la propriété (la propriété n'est pas, en elle-même, finalisée),
il peut évidemment le restreindre de l'extérieur : la conformité des actes
du propriétaire aux lois et règlements a été rappelée par les codificateurs dans
la définition même de la propriété (v. infra, nº 220). Et le propriétaire d'un
immeuble ne peut donc pas, par exemple, construire comme il le veut (droit de
l'urbanisme), louer comme il le veut (droit des baux commerciaux, ruraux, des
immeubles d'habitation) ou vendre comme il le veut... Peut-être que le XXI
e siècle
sera celui de la transformation de la propriété : l'air du temps est en tout cas
moins à la liberté qu'àl'exploitation raisonnée des ressources naturelles.
217 - Protection de la propriété. Cette symbolique libérale du droit de
propriété a conduit à sa fondamentalisation (v. supra,nos
priété est protégée aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen de 1789 (élément du bloc de constitutionnalité
dont le respect est contrôlé par le Conseil constitutionnel depuis sa décision
Liberté d'association nº 71-44 DC du 16 juillet 1971), mais aussi par le
« droit de chacun au respect de ses biens » figurant au 1er
protocole additionnel
(1952) à la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme de 1950, dont le respect est contrôlé en dernier recours par la
CEDH. Le Code civil s'en fait l'écho dès l'article 545, prohibant l'expropriation
pour cause d'utilité privée.
La protection de la propriété a d'abord visé - et cela est bien compréhensible du
fait de l'histoire - l'État et les collectivités publiques : il s'agit de protéger l'individu
contre la spoliation non légitime (expropriation sans cause d'utilité publique
et/ou sans indemnisation). Mais la protection de la propriété s'étend aussi aux
personnes privées : il s'agit de la protection contre le vol - et autres infractions
contre les biens - en matière de meubles (C. pén., art. 311-1 et s.) et de la protection
contre la construction dépassant sur le terrain d'autrui en matière d'immeuble,
avec une jurisprudence rigoureuse raisonnant par analogie avec l'expropriation
(v. infra, nº 292). Le Conseil constitutionnel a avalisé la définition
« absolutiste » du droit de propriété par l'article 544 du Code civil comme étant
conforme à la constitution : Cons. const., 30 sept. 2011, nº 2011-169 QPC.
Les textes supralégislatifs ont pris une dimension globale : s'ils visaient initialement
- surtout la DDHC - « les propriétés » dans le sens féodal du terme (avec à
l'esprit les immeubles), ils ont depuis été étendus à tous les biens. La propriété,
au sens de ces textes, n'est pas tant le droit de propriété sur les choses (C. civ.,
art. 544) que tous les biens et actifs du patrimoine, ainsi protégés contre l'expropriation
injuste ou les réglementations disproportionnées et/ou non fondées
sur un objectif d'intérêt général (v. supra,nos
104 et s.).
104 et s.). La proChapitre
4 - La propriété
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Table des matières de la publication Amphi LMD - Cours de droit des biens - 1re

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