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dans un mur lui appartenant), la Cour de cassation a retenu que « le fait de pratiquer
un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui [...] n'entraîne
pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété »
(Cass. 3e
civ., 7 avr. 2004, nº 02-20502).
220 - Limites. Le caractère absolu du droit de propriété n'est qu'un
guide relatif. Il ne signifie pas, en effet, que le droit du propriétaire serait
discrétionnaire. L'article 544 du Code civil l'indique immédiatement en
précisant que la propriété permet de jouir et disposer des choses de la
manière la plus absolue « pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé
par les lois ou par les règlements ». La précision permet d'inscrire le droit
de propriété dans la collectivité, en autorisant l'État à apporter des restrictions
aux droits des individus (v. supra, nº 215). Le propriétaire d'un terrain
est par exemple empêché de réaliser certaines constructions qui
seraient incompatibles avec l'organisation des villes ou défigureraient le
paysage d'une région (cf. le droit de l'urbanisme et de la construction).
L'actionnaire d'une société anonyme peut également parfois être empêché
d'en disposer ou d'exercer ses droits de vote (cf. le droit des sociétés).
L'État conserve ainsi une certaine emprise sur les propriétés privées (sur
les servitudes, v. infra,nos
nage, v. égal. infra,nos
348 et s. ; sur les troubles anormaux de voisi275
et s.).
Les restrictions ainsi apportées dans l'intérêt général aux droits du propriétaire
sont classiquement désignées « servitudes d'utilité publique ». L'expression est
impropre, car il ne s'agit pas de servitude au sens technique, faute de fonds
dominant (v. infra, nº 362 ; v. pourtant, en jurisprudence, Cass. 3e
civ., 11 déc.
1970, nº 69-11322 : « l'existence d'un fonds dominant et d'un fonds servant
n'est pas essentielle à l'existence d'une servitude lorsque celle-ci est créée
par la loi, telle l'interdiction, contenue dans le plan d'aménagement communal,
d'élever des constructions au-dessus d'une certaine hauteur »). S'agissant de
leur régime, le Code est peu prolixe. Il en donne quelques illustrations et précise
que « Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des
lois ou des règlements particuliers ». Il semble néanmoins acquis que les règles
régissant les servitudes d'utilité privée ne leur sont pas applicables
(Cass. 3e
civ., 7 mars 2007, nº 05-18057 ; Cass. 3e civ., 18 déc. 2002, nº 00-14176).
L'article 544 suggère que les lois ou règlements peuvent restreindre l'usage. Les
atteintes aux droits du propriétaire sont dans les faits plus étendues
(v. d'ailleurs, à propos du droit de disposer, l'article 537). Les textes obligent
parfois le propriétaire à faire des actes positifs et ceux-ci peuvent avoir trait à
d'autres prérogatives que l'usage. Il en va par exemple ainsi lorsque la loi oblige
le propriétaire à céder son bien (sur les limites constitutionnelles et européennes
aux privations de propriété et aux restrictions au droit de propriété, v. supra,
nos
104 et s.).
Les restrictions aux droits du propriétaire peuvent également résulter de sa
volonté (v. supra, nº 86 et infra, nº 238). L'intéressé, dépouillé de ses prérogatives
sur la chose, n'en reste pas moins le propriétaire (v. supra, nº 210). La question
reste néanmoins posée de savoir s'il pourrait se dépouiller de manière perpétuelle
de la totalité de ses prérogatives utiles sur la chose. Le droit positif y
rechigne (v. infra,nos
306 et 347), en raison du peu de consistance qu'aurait un
droit de propriété n'offrant perpétuellement aucune prérogative utile sur la
Chapitre 4 - La propriété
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