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« qui ne saurait dégénérer en abus » (ex. : Cass. 3e
civ., 7 juin 1990, nº 88-16277 ;
Cass. 3e civ., 18 oct. 2006, nº 04-20370). Cette distinction explique la jurisprudence
qui exclut l'abus de droit du propriétaire qui subit un empiétement et
demande, pour défendre son droit de propriété, la démolition des constructions
en cause (v. infra, nº 296). Une telle analyse suscite cependant des discussions :
ses bases théoriques sont précaires (l'intention de nuire du propriétaire n'est
pas plus tolérable lorsqu'il fait usage de son droit que lorsqu'il le défend) et
les solutions du droit positif sont loin de la conforter toujours (v. par ex. la jurisprudence
qui a admis que constitue un abus de droit le refus d'un propriétaire
de laisser passer son voisin sur son fond pour faire une réparation qu'il ne peut
pas faire depuis chez lui ou l'espace public : Cass. 3e
civ., 10 mai 1995, nº 9317563).
222
- La généralité du droit de propriété. Le caractère absolu du
droit de propriété en désigne la généralité. Cela signifie que le propriétaire
est celui à qui doit revenir tout ce qu'il est possible de faire, matériellement
ou juridiquement, sur la chose qui en est l'objet. Toutes les prérogatives
qu'il n'a pas consenties à autrui ou que la loi n'est pas venue restreindre
sont siennes ; lorsque la loi devient permissive, ou que le droit d'autrui
disparaît ou diminue, le propriétaire recouvre son droit à due concurrence.
Dit autrement, la propriété peut ne pas donner, à un instant donné, accès à
toutes les utilités de la chose, soit que la loi interdise, soit que le tiers ait
lui-même un droit à telle ou telle utilité de la chose. La propriété n'est
donc pas toujours le droit le plus complet : mais elle est absolue en ce
sens qu'elle peut toujours le redevenir.
G. de Vareilles-Sommières rappelait dès 1905 (« La définition et la notion juridique
de la propriété », RTD civ. 1905, p. 443 et s.) cette idée majeure que la propriété
est absolue en ce sens qu'elle est le droit général sur une chose. Imaginons
un propriétaire dont la chose est grevée d'usufruit, c'est-à-dire qu'un
autre que le propriétaire a le droit réel d'user et de jouir de la chose. La propriété
ne donne donc plus accès à ces utilités immédiates. Devrait-on arrêter de
parler de propriétaire, ou considérer que le droit du propriétaire n'est plus
absolu pendant le temps que dure cet usufruit ? La réponse est négative : le
droit de propriété n'est pas moins absolu lorsque la chose est grevée d'un usufruit,
bien que le propriétaire ne puisse plus « tout faire » sur la chose qui en est
l'objet. Au terme de l'usufruit - et ce dernier est un droit nécessairement temporaire
(v. infra, nº 306) -,c'est bien le propriétaire qui pourra de nouveau jouir
de la chose, son droit étant libéré de l'entrave que constituait le droit d'usufruit
d'autrui.
223 - Particularités de la propriété fiduciaire. Peut-on imaginer
d'attribuer une propriété diminuée à une autre personne ? C'est l'interrogation
que fait au juriste la fiducie (C. civ., art. 2011), contrat translatif
de propriété par lequel le fiduciaire reçoit d'un constituant la propriété
d'une chose (ou la titularité d'un autre droit) dans un certain but et pour
un certain temps. Depuis 2007, le Code civil a ainsi renoué avec ce contrat
à fin de gestion (le fiduciaire se voyant transférer la propriété pour gérer
dans un certain but ou dans l'intérêt du bénéficiaire, généralement le
Chapitre 4 - La propriété
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