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infra,nos 241 et s.), de sorte que le droit perpétuel de propriété ne serait pas
adapté pour protéger cette œuvre. Dans cette lecture théorique des choses, le
droit d'auteur ne relèverait pas du mode de réservation classique de l'article
544 ; il s'agirait davantage d'un droit, pour celui qui l'a créé et ses ayants
cause, de contrôler et de faire fructifier l'œuvre pendant un temps limité,
celle-ci retournant ensuite à son domaine naturel : le domaine public. Tel ne
paraît pas être le schéma à l'œuvre dans la fiducie.
Certes, les droits du fiduciaire sont affectés d'une certaine précarité, dans la
mesure où l'intéressé n'est propriétaire que pendant la durée du contrat de
fiducie (d'une durée maximale de 99 ans) à l'issue duquel le droit de propriété
est transféré au bénéficiaire ou retransféré au constituant. Dans ce schéma,
cependant, ce n'est pas le droit de propriété qui est affecté d'un terme, mais
le contrat de fiducie, au terme duquel s'opère un re-transfert. Dans le même
ordre d'idées, lorsque le transfert de propriété dans le cadre d'un contrat de
vente est différé (par ex. jusqu'au paiement du prix), les droits du vendeur sont
certes affectés d'une certaine précarité ; ce n'est cependant pas le droit de propriété
qui est affecté d'une modalité, mais l'effet translatif du contrat. Dans ces
différentes hypothèses, on pourrait songer à appliquer les règles de l'usufruit
pour régler les rapports entre le propriétaire actuel et le propriétaire à venir
(v. infra,nos
309 et s.).
SECTION 3 Les prérogatives du propriétaire
231 - Présentation. L'article 544 du Code civil définit la propriété en
énumérant deux prérogatives (classiquement considérés comme des
« attributs » du droit de propriété) que le droit offre au propriétaire :
« jouir et disposer » (sur les limites de cette définition, v. supra, nº 210).
Dans le discours doctrinal, chacune de ces prérogatives se dédouble. La
jouissance, entendue dans un sens large, renvoie à la possibilité pour un
propriétaire d'user de la chose (usus)et d'en tirer les fruits (fructus). Elle
s'oppose à la disposition (abusus), entendue dans un sens large également,
qui renvoie à la possibilité pour un propriétaire de détruire ou transformer
la chose (disposition matérielle) ou de réaliser des opérations sur elle, telle
une vente (disposition juridique).
Ces différentes prérogatives sont classiquement considérées comme l'apanage
du droit de propriété. L'affirmation se discute. Pour ne raisonner que sur le droit
de disposer, il est lié à la présence du droit de propriété dans le patrimoine de
l'intéressé et existe, mutatis mutandis,à l'égard de n'importe quel droit patrimonial
: le titulaire d'un usufruit ou d'une créance peut aussi disposer de son droit
(v. supra,nº 84 et infra, nº 315).
Le verbe « jouir » utilisé par le texte est polysémique. Dans l'article 544, il est
utilisé dans un sens large comme regroupant le droit d'user et de percevoir
les fruits. Cependant, dans un sens plus étroit, plus fréquemment employé par
les auteurs et les arrêts, « jouir » désigne seulement la perception des fruits.
Cette polysémie du mot complique parfois la compréhension des textes et des
arrêts.
Chapitre 4 - La propriété
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