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prescriptible ni cessible à une personne privée. Il est vrai que sans eau, la bande
de terre n'a plus le même intérêt public... La solution rejoint en tout cas celle du
changement de lit du cours d'eau domanial (C. civ., art. 563).
248 - « Îles, îlots, ou atterrissements » dans un cours d'eau non
domanial. Si le cours d'eau n'est pas domanial, alors l'îlot appartient aux
propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée. Si l'île n'est pas formée
d'un seul côté du cours d'eau, alors elle appartient aux propriétaires riverains
des deux côtés, chacun étant propriétaire du terrain jusqu'à la ligne
supposée tracée au milieu du cours d'eau (art. 561).
II La délimitation matérielle par le bornage
249 - Présentation. Le Code civil et le Code de l'environnement
connaissent, pour la délimitation naturelle des terrains bordés par un
cours d'eau, l'idée d'une « ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours
d'eau » (C. civ., art. 561 et 563 ; C. envir., art. L. 215-2 : v. supra, § 1). Cette
ligne imaginaire est très précisément ce que le Code civil prévoit sur la
« terre ferme » entre deux terrains contigus, à l'article 646. Il s'agit alors
de poser, entre deux terrains contigus et non bâtis, des bornes qui vont
matérialiser la limite séparative. On présentera d'abord les conditions de
l'opération (A) avant d'en présenter les effets (B).
Juridiquement, le bornage n'a rien à voir avec le cadastre, qui est une représentation
géographique en deux dimensions des propriétés immobilières et qui a
une fonction administrative et informative dans le cadre de la publicité foncière.
En pratique toutefois, l'opération de bornage réalisée par un géomètre conduit
subséquemment à la création d'un plan et à la modification du cadastre, s'il y a
lieu.
A Les conditions du bornage
250 - Propriétés contiguës et nues. Le bornage suppose une bande de
terrain libre, dont il faut déterminer la répartition entre des propriétaires
différents ; la propriété de l'un ou de l'autre n'est pas contestée, seule
l'étendue exacte de son objet est à préciser. Le bornage n'a donc pas de
raison d'être si les terrains en cause sont déjà délimités, soit par la nature
(ex. : falaise), soit par une construction (ex. : deux maisons mitoyennes). Le
bornage suppose par essence des terrains contigus et nus, et appartenant à
des propriétaires différents.
251 - Propriétés privées. Tout immeuble a un propriétaire, public ou
privé : il n'existe pas, en France, d'immeubles sans maître (C. civ., art. 713 :
v. infra, nº 443). Le bornage présenté par le Code civil ne concerne
Chapitre 5 - Le voisinage
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