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146 Cours de Droit des biens
toutefois pas le domaine public : il ne concerne que des propriétés privées
(propriétés d'une personne privée ou domaine privé d'une personne
publique).
La personne publique délimite son domaine public de manière unilatérale, les
particuliers pouvant seulement alors contester la délimitation retenue et notifiée
devant le juge administratif.
252 - Variétés : bornage amiable ou judiciaire. Le bornage peut être
réalisé amiablement, entre voisins, ou sur décision de justice. Amiable, le
bornage est le fait d'un expert-géomètre, qui réalise un procès-verbal
d'abornement signé par les propriétaires voisins : le consentement de chacun
des voisins est indispensable pour que le résultat du bornage leur soit
opposable. Le bornage amiable est en principe fait à fonds commun, même
si en pratique un seul voisin, intéressé, en prend souvent l'initiative. Judiciaire,
le bornage est la suite d'une action en justice auprès de feu le tribunal
d'instance, aujourd'hui tribunal judiciaire (chambre de proximité), statuant
en premier et dernier ressort (COJ, art. R. 211-3-4). Le bornage est
alors une action réelle immobilière attachée à la propriété (donc imprescriptible
: C. civ., art. 2227, évoqué infra, nº 471) d'un propriétaire contre
un autre. C'est une action dite « pétitoire » (v. supra, nº 93). Toutefois, à la
différence de la revendication, le bornage n'est pas une action contentieuse,
car rien n'est (encore ?) litigieux, nul ne reproche rien à l'autre.
L'action vise seulement à délimiter, avec le propriétaire voisin, les terrains
contigus.
L'action en bornage (bornage judiciaire) est distincte de l'action possessoire,
par laquelle un possesseur troublé ou menacé dans sa maîtrise de la chose
agit contre un tiers afin de faire cesser le trouble ou la menace. L'action en
bornage relève du pétitoire, du fond du droit, au contraire de l'action possessoire
(sur laquelle, v. infra, nº 403). À son occasion peuvent être tranchées des
difficultés d'ordre possessoire (Cass. 3e
civ., 4 nov. 1963, nº 61-13636). L'action
en bornage est distincte de l'action en revendication, par laquelle le revendiquant
cherche à établir son droit sur la chose contre un défendeur qui la détient
(v. supra, nº 91). Le bornage vise « seulement » à délimiter et l'action n'a donc
pas d'« adversaire », au contraire de la revendication, qui est une action contentieuse.
En présence d'une contestation sérieuse sur les titres ou la propriété,
l'action en bornage peut d'ailleurs se transformer en action en revendication
que tranchera le juge initialement saisi pour le bornage (Cass. 3e
1974, nº 73-10818).
civ., 6 mars
B Les effets du bornage
253 - Effet déclaratif du bornage. Déclaratif, le bornage l'est en ce
sens qu'il ne fait que constater juridiquement des frontières qui sont censées
préexister à leur reconnaissance. Le bornage, qu'il soit amiable ou
judiciaire, ne transfère donc aucunement la propriété de l'un à l'autre

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